Le 9 octobre 2026, la Cour suprême du Canada a rendu un long jugement dans l’affaire R. c. Cope, dans lequel elle s’est penchée sur les dispositions du Code criminel canadien régissant la détermination de la peine des délinquants autochtones, ainsi que sur la manière dont les peines doivent être imposées lorsque la victime d’un crime est elle-même autochtone.
Les faits tragiques soumis à la Cour remontent à 2021, à Halifax, lorsque Harry Cope a brutalement agressé Brittany Sack, sa conjointe de fait. Un enregistrement vidéo a documenté un passage à tabac violent et prolongé, au cours duquel Harry a frappé Brittany à répétition à coups de poing et de pied. Retrouvée étendue sur le trottoir, Brittany présentait une fracture d’un os du visage, une possible fracture du sternum, une accumulation de sang sous la peau dans la région du sternum ainsi qu’une importante enflure à l’œil.
Harry Cope avait connu la pauvreté, la maltraitance et un père alcoolique et violent durant une enfance chaotique et traumatisante. Les conjoints successifs de sa mère abusaient également de l’alcool. Son père l’avait initié à la drogue dès l’âge de dix ans. Victime d’intimidation à l’école, aux prises avec des troubles d’apprentissage, il avait commencé à consommer quotidiennement du cannabis et de l’alcool, avant d’abandonner ses études après sa dixième année. Il s’était ensuite tourné vers la criminalité pour financer sa dépendance aux médicaments sur ordonnance et aux drogues de rue.
Harry Cope et Brittany Sack sont tous deux des Autochtones.
En 1995, le Parlement a ajouté l’alinéa 718.2e) au Code criminel, obligeant les juges à examiner « toutes les sanctions substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances […] plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones ». Le Parlement avait alors souligné que près du tiers des détenus dans les prisons canadiennes étaient autochtones, alors que les Autochtones représentaient environ 5 % de la population du Canada.
En 2012, dans l’arrêt R. c. Ipeelee, la Cour suprême affirmait que « l’alinéa 718.2e) du Code criminel n’a pas eu d’incidence discernable sur la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale » et que « la surreprésentation et l’aliénation des peuples autochtones dans le système de justice pénale n’ont fait que s’aggraver ».
La Cour attribuait au « colonialisme » et aux pensionnats autochtones les « niveaux de scolarisation plus faibles, les revenus moins élevés, le chômage plus élevé, les taux plus élevés de toxicomanie et de suicide et, bien entendu, les taux plus élevés d’incarcération chez les Autochtones ».
En 2019, le Parlement a ajouté les articles 718.04 et 718.201 au Code criminel. L’article 718.04 exige des juges qu’ils accordent une attention particulière à la dénonciation et à la dissuasion lorsqu’ils déterminent la peine d’un délinquant ayant maltraité une personne vulnérable, notamment une femme ou une personne autochtone.
L’article 718.201 exige quant à lui que les juges tiennent compte de « la vulnérabilité accrue des victimes de sexe féminin […] en accordant une attention particulière à la situation des victimes autochtones de sexe féminin » lorsqu’ils déterminent la peine d’un délinquant reconnu coupable de violence envers un partenaire intime.
Au moment de déterminer la peine de Harry Cope, la juge de première instance Christine Driscoll devait donc composer avec des directives du Code criminel selon lesquelles les violences commises contre des femmes autochtones et des partenaires intimes autochtones, comme Brittany Sack, devaient entraîner une peine plus sévère, mettant l’accent sur la dénonciation et la dissuasion.
Mais elle devait également tenir compte d’autres directives du Code criminel selon lesquelles les délinquants autochtones, comme Harry Cope, devraient éviter l’emprisonnement ou, lorsqu’une peine de prison est imposée, bénéficier d’une peine moins sévère.
La juge Driscoll a imposé une peine de cinq ans d’emprisonnement. La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a réduit cette peine à trois ans, estimant qu’elle avait accordé trop peu d’importance à l’alinéa 718.2e) du Code criminel et trop d’importance aux articles 718.04 et 718.201.
Ni les juges majoritaires de la Cour suprême, qui ont donné raison à la Cour d’appel, ni les juges dissidents, qui ont appuyé la décision de la juge de première instance, n’ont véritablement clarifié ces dispositions contradictoires du Code criminel canadien fondées sur la race.
Puisque les juges canadiens ont toujours été tenus de prendre en considération les circonstances particulières de chaque crime, de chaque victime et de chaque délinquant, pourquoi avoir introduit dès le départ la race, l’origine ethnique ou l’ascendance dans le Code criminel?
Ceux qui défendent les distinctions fondées sur la race dans le Code criminel souhaitent sincèrement aider les Canadiens autochtones à s’épanouir et à prospérer. Pourtant, comme l’a souligné la Cour suprême dans l’arrêt Ipeelee en 2012, les taux d’incarcération des Autochtones ont augmenté depuis que le Parlement a ajouté l’alinéa 718.2e) au Code criminel en 1995.
La réconciliation entre Canadiens de différentes origines ethniques exige que nous mettions l’accent sur notre humanité commune, plutôt que sur ce qui nous divise. Le fait de traiter les Canadiens autochtones différemment des autres groupes ethniques dans le droit canadien s’est révélé un échec colossal.
Il est grand temps que le Canada adopte le principe de droits égaux pour tous et de privilèges particuliers pour personne.
