Le gouvernement fédéral présente le projet de loi C-34, la Loi sur la sécurité des médias sociaux, comme une mesure législative visant à protéger les enfants contre les préjudices en ligne. Bien que cet objectif fasse largement consensus, le projet de loi toucherait les Canadiens de tous âges. Le projet de loi C-34 exigera que chacun se soumette à une vérification d’identité pour accéder aux médias sociaux. Il créera également un puissant nouvel organisme fédéral de réglementation doté de pouvoirs en grande partie indéfinis et permettra une surveillance étendue des conversations privées avec des systèmes d’intelligence artificielle.
La Commission de la sécurité numérique créée par le projet de loi C-34 disposera de pouvoirs vastes et largement indéfinis pour obliger les plateformes de médias sociaux et les services de robots conversationnels utilisant l’intelligence artificielle à se conformer à des politiques que la Commission élaborera elle-même. Si ce projet de loi est adopté, la Commission établira les règles, les interprétera et les fera respecter au moyen de sanctions pouvant atteindre 10 millions de dollars ou 3 % du chiffre d’affaires mondial annuel d’une entreprise… et tout cela sans intervention du Parlement. La Commission regroupera au sein d’un seul organisme imposant et très puissant des fonctions de réglementation, d’enquête, de décision, d’application de la loi et de défense d’intérêts.
Presque tout ce que la Loi sur la sécurité des médias sociaux interdit en tant que « contenu préjudiciable » est déjà illégal en vertu du Code criminel : pornographie juvénile, leurre d’enfants, exploitation sexuelle, distribution d’images intimes sans consentement, menaces, harcèlement criminel, préconisation du génocide, complot terroriste et préconisation de la violence. Le Canada a besoin d’une meilleure application des lois existantes, et non d’une nouvelle couche supplémentaire de lois visant les mêmes comportements.
Le projet de loi C-34 permet plutôt à la Commission de contraindre ces plateformes à censurer, sur les médias sociaux et les robots conversationnels d’IA, des opinions qui sont « susceptibles » de fomenter la haine, définie comme de la « détestation ou de la diffamation » visant certains groupes. Ces pouvoirs diffèrent considérablement de l’interdiction, prévue au paragraphe 319(2) du Code criminel, de fomenter volontairement la haine. En vertu du Code criminel, les procureurs doivent prouver l’intention, évaluer la probabilité d’obtenir une condamnation et obtenir l’autorisation du procureur général avant de poursuivre un Canadien pour discours haineux. La personne accusée au criminel peut invoquer certains moyens de défense, notamment la véracité des faits. Pour ces raisons, les poursuites pour discours haineux sont peu fréquentes. En revanche, la Commission exercera ses vastes pouvoirs de censure instantanément et quotidiennement. Devant la menace de lourdes sanctions financières, les plateformes seront fortement incitées à supprimer de façon excessive des formes d’expression légitimes de Canadiens.
Le projet de loi C-34 constitue en grande partie un chèque en blanc. Plus de 50 décisions importantes de politique publique seront laissées à la Commission ou au Cabinet fédéral après l’adoption du projet de loi. Il faudra notamment décider quelles plateformes de médias sociaux seront visées, quelles méthodes de vérification de l’âge seront acceptables et comment les nouvelles règles de censure seront interprétées. On demande au Parlement d’approuver une nouvelle architecture juridique sans savoir à quoi elle ressemblera en pratique.
Les Canadiens de moins de 16 ans se verront interdire de détenir un compte sur certaines plateformes de médias sociaux en vertu de ce projet de loi. Ces plateformes devront démontrer qu’elles ont mis en place des mesures « adéquates » de vérification et d’estimation de l’âge. L’interdiction australienne des médias sociaux aux moins de 16 ans montre qu’empêcher les mineurs d’accéder aux plateformes réglementées exige de vérifier tout le monde. Là-bas, les plateformes ont eu recours à l’estimation de l’âge par reconnaissance faciale, à des déductions fondées sur le comportement ainsi qu’à des contrôles plus poussés, notamment au moyen d’une pièce d’identité gouvernementale « facultative ». Malgré cela, le propre rapport d’étape du gouvernement australien a constaté que plus des deux tiers des adolescents de moins de 16 ans continuaient d’utiliser les médias sociaux.
Exiger de tous les Canadiens qu’ils prouvent leur identité simplement pour accéder aux médias sociaux porte atteinte au droit à la vie privée protégé par la Charte, notamment au droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. Obliger les gens à remettre des renseignements d’identification hautement personnels comme condition à leur participation ordinaire à la vie en ligne constitue une mesure brutale, appliquée à l’ensemble de la population, qui vise les enfants mais qui est imposée à tout le monde.
Le régime créé par le projet de loi C-34 évince également l’autorité parentale. La Cour suprême a reconnu que le droit à la liberté garanti par l’article 7 de la Charte comprend l’intérêt des parents à prendre des décisions fondamentales concernant les soins et l’éducation de leurs enfants. Le projet de loi C-34 impose à toutes les familles une interdiction uniforme et un système de vérification uniforme, sans évaluation individualisée et sans laisser aux parents la possibilité de décider que des méthodes moins restrictives sont suffisantes.
Le projet de loi C-34 obligera en outre les plateformes d’intelligence artificielle à surveiller les conversations des Canadiens afin de détecter les idées suicidaires, l’automutilation ou l’intention de causer un préjudice grave. Les exploitants devront interrompre ces conversations et pourront les signaler à des services d’intervention en situation de crise ou à la police. Il en résultera une surveillance à grande échelle de conversations privées. Lorsque les Canadiens sauront que leurs échanges peuvent être analysés ou transmis aux autorités, ils éviteront d’aborder des sujets sensibles. Des normes imprécises combinées à de lourdes sanctions pousseront également les entreprises à effectuer un nombre excessif de signalements aux autorités. Certaines entreprises pourraient tout simplement quitter le Canada.
Le projet de loi C-34 crée donc un cadre qui sacrifie la vie privée, la liberté d’expression et l’autorité parentale protégées par la Charte en échange de gains incertains. La protection des enfants constitue évidemment un objectif légitime. Mais elle ne nécessite pas une vérification obligatoire de l’identité de l’ensemble de la population adulte, un nouveau régime de censure, la surveillance régulière de conversations privées avec des systèmes d’intelligence artificielle ni le transfert de choix fondamentaux de politique publique du Parlement vers un organisme non élu.
John Carpay, B.A., LL.B., est président du Centre Juridique pour les libertés constitutionnelles, qui a financé l’équipe juridique de Jeff Evely.
