FREDERICTON, N.-B. : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que des avocats financés par le CJLC ont déposé deux demandes de contrôle judiciaire à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick au nom de Campaign Life Coalition. Ces demandes invitent la Cour à annuler des décisions de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick qui ont renvoyé à une commission d’enquête des plaintes concernant deux tracts politiques, au motif que ces renvois portaient atteinte de façon injustifiée à la liberté d’expression protégée par la Charte canadienne des droits et libertés. Un tract soutenait qu’il est essentiel d’informer les parents et d’obtenir leur consentement en cas de « transition sociale » des enfants à l’école, un enjeu qui faisait couler beaucoup d’encre à ce moment dans la province. L’autre s’opposait à l’enseignement de sujets liés au transgenrisme dans les écoles.

Dans les deux dossiers, les demandes soutiennent que la Commission n’a pas appliqué la jurisprudence obligatoire de la Cour suprême du Canada régissant l’expression discriminatoire et qu’elle a manqué à l’équité procédurale dans le cadre de son processus de tri préliminaire.

Campaign Life Coalition est un organisme national sans but lucratif voué à la défense des causes pro-vie et pro-famille. En août 2024, il a distribué deux tracts dans des foyers partout au Nouveau-Brunswick. L’un portait sur la nécessité d’informer les parents et d’obtenir leur consentement en cas d’adoption, par des élèves, de nouveaux noms et pronoms à l’école. Le second critiquait l’enseignement de sujets liés au transgenrisme dans les écoles. Le tout s’inscrivait dans le débat entourant la Politique 713 du ministère de l’Éducation du Nouveau-Brunswick.

À la suite de cette campagne de tracts, deux résidents du Nouveau-Brunswick ont déposé séparément des plaintes auprès de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick. À cette étape, le rôle de la Commission consistait à déterminer s’il existait une cause défendable de discrimination justifiant une audience devant une commission d’enquête. Le 23 avril 2026, elle a renvoyé les deux plaintes à une audience.

Les demandes de contrôle judiciaire soutiennent que la Commission a fondamentalement mal interprété le critère juridique applicable à l’expression discriminatoire établi par la Cour suprême du Canada. Elles allèguent également que la Commission a agi de façon inéquitable en s’écartant de ses procédures annoncées, notamment en permettant aux plaignants de modifier leurs plaintes après que l’organisme eut déjà déposé ses réponses et observations.

Les demandes affirment en outre que les tracts constituaient une expression politique portant sur des questions de politique publique durant une période électorale, ce qui en fait l’une des formes d’expression les plus fortement protégées par le droit constitutionnel canadien. Elles soutiennent que les lois sur les droits de la personne n’interdisent pas la défense d’idées politiques ni l’expression qui ne fait que causer de l’offense ou blesser des sentiments.

L’avocat constitutionnaliste Hatim Kheir a déclaré que le groupe « s’exprimait sur le terrain politique, la forme d’expression la mieux protégée dans notre système constitutionnel. Nous demandons à la Cour de fournir des balises à la Commission des droits de la personne afin que la liberté d’expression soit adéquatement protégée. »

La prochaine étape de l’instance consistera, pour les intimés, à déposer toute preuve en réponse aux demandes.

Les documents judiciaires et les tracts sont disponibles ici :

Demande de contrôle judiciaire – tract sur la Politique 713
Demande de contrôle judiciaire – tract sur les sujets liés au transgenrisme
Tract sur la Politique 713
Tract sur les sujets liés au transgenrisme

Le CJLC est le principal organisme canadien de défense des libertés civiles, voué à la protection des droits fondamentaux devant les tribunaux et dans l’opinion publique. Fondé en 2010, le CJLC finance des avocats partout au Canada, s’appuie entièrement sur les dons de citoyens comme vous pour accomplir sa mission et remet des reçus fiscaux officiels aux donateurs.