Le gouvernement fédéral porte en appel devant la Cour suprême du Canada ses revers judiciaires liés à la Loi sur les mesures d’urgence.
Après avoir déclaré une « urgence nationale » le 14 février 2022, le gouvernement fédéral a déployé la police contre des manifestants pacifiques du Convoi de la liberté à Ottawa et a gelé les comptes bancaires de centaines de Canadiens d’un océan à l’autre.
En 2024, la Cour fédérale a jugé que M. Trudeau et son cabinet avaient agi illégalement en invoquant la Loi sur les mesures d’urgence pour mettre fin au Convoi. Cette loi impose un seuil élevé avant de pouvoir recourir à des pouvoirs exceptionnels et porter atteinte aux libertés civiles. Le tribunal a conclu que ce seuil n’avait pas été atteint et que les droits et libertés fondamentales avaient été violés sans justification.
En janvier 2026, la Cour d’appel fédérale a confirmé ce jugement. Le 17 mars 2026, le gouvernement fédéral a déposé sa demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada.
Selon la Loi sur les mesures d’urgence, une « urgence nationale » est une situation urgente et critique, de nature temporaire, qui ne peut être efficacement réglée en vertu d’aucune autre loi du Canada, et qui menace gravement la capacité du gouvernement de préserver la souveraineté, la sécurité ou l’intégrité territoriale du pays, ou met sérieusement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens au point de dépasser les capacités d’intervention d’une province. Les tribunaux inférieurs ont conclu qu’une manifestation à Ottawa ne répondait pas à cette définition.
Dans son mémoire, le gouvernement fédéral soutient que le Convoi avait « occupé le centre-ville d’Ottawa pendant des semaines, sans fin en vue ».
Or, avant l’invocation de la Loi, les manifestants avaient conclu une entente avec la Ville d’Ottawa pour déplacer leurs camions hors du centre-ville. Serge Arpin, chef de cabinet du maire, a témoigné que 102 camions avaient quitté le centre-ville avant midi le 14 février 2022. La plupart avaient quitté la ville, tandis que certains s’étaient déplacés vers la rue Wellington conformément à l’entente. Les manifestants prévoyaient retirer 75 % des véhicules d’ici le 16 février. Kim Ayotte, directeur général des services d’urgence de la Ville, a confirmé sous serment que ce déplacement avait été interrompu par la police. Ce sont donc les autorités qui ont bloqué le départ des camions.
L’affirmation selon laquelle il n’y avait « aucune fin en vue » est donc manifestement fausse.
Le mémoire du gouvernement accorde également une place importante aux blocages frontaliers en Alberta, en Ontario et ailleurs. Pourtant, tous ces blocages avaient été levés avant le 14 février. Le gouvernement laisse entendre, sans preuve, qu’ils étaient liés au Convoi d’Ottawa et qu’ils perturbaient encore le commerce international au moment de l’invocation de la Loi.
Le cabinet fédéral a aussi invoqué de vagues justifications, parlant de « blocages persistants », de perturbations non définies dans l’approvisionnement en biens essentiels et d’un risque indéterminé de violence. Le lendemain, il a adopté un décret économique permettant le gel des comptes bancaires de centaines de Canadiens.
Dans son mémoire, le gouvernement qualifie ces gels de comptes de simple « partage d’information » et affirme que ces mesures ont été efficaces puisque 257 comptes ont été gelés. Aucune explication n’est donnée quant à la nature des activités bancaires qui auraient menacé la sécurité nationale. Les fonds destinés au Convoi n’avaient même pas été versés aux manifestants, et même s’ils l’avaient été, aucun crime n’aurait été commis. Dans une société libre, les citoyens doivent pouvoir soutenir les causes de leur choix.
Le gouvernement affirme également que ses mesures ont « fonctionné » parce que la police a procédé à 196 arrestations. Pourtant, les forces de l’ordre n’ont pas besoin de la Loi sur les mesures d’urgence pour arrêter des individus qui commettent des infractions. Cela rend d’autant plus difficile à justifier le recours à cette loi, surtout en l’absence d’actes de violence majeurs.
Le mémoire évoque aussi des « signalements » de harcèlement et d’intimidation, largement relayés par des médias financés par l’État, qui ont présenté les manifestants comme dangereux. Il est facile de discréditer un adversaire politique en invoquant des rapports vagues et non vérifiés.
Le gouvernement affirme également que des symboles nazis auraient été exhibés, sans fournir de preuve. L’identité de la personne ayant montré un tel symbole demeure inconnue. Là encore, le gouvernement s’appuie sur une discours médiatique déjà établie.
La Cour suprême accepte moins de 10 % des demandes d’appel. Une formation de trois juges décide d’abord s’il y a lieu d’entendre la cause.
À cet égard, le juge en chef Richard Wagner devrait se récuser. Il a publiquement exprimé des opinions défavorables au Convoi, le qualifiant notamment de « prise d’otages » et d’« anarchie ».
Les Canadiens devraient savoir d’ici Noël, voire plus tôt, si la Cour suprême entendra l’appel. Dans l’affirmative, la procédure pourrait durer encore un à deux ans.
John Carpay, B.A., LL.B., est président du Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (cjlc.ca).
