SUDBURY, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que la Cour divisionnaire de l’Ontario a conclu que le ministère des Transports de l’Ontario a violé les droits garantis par la Charte de George Katerberg en l’empêchant d’afficher un panneau d’affichage politique critiquant la réponse des autorités gouvernementales à la Covid.
Dans une décision rendue aujourd’hui, la Cour a conclu que la politique du Ministère interdisant les messages politiques sur les panneaux d’affichage situés le long de certaines autoroutes du Nord de l’Ontario portait atteinte de façon injustifiable à la liberté d’expression protégée par l’article 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour a invalidé la politique sur laquelle s’appuyait le Ministère et lui a ordonné de réexaminer la demande de M. Katerberg.
Le juge Schreck a souligné que l’affaire ne portait pas sur la véracité des opinions de M. Katerberg concernant les vaccins contre la Covid, mais bien sur son droit constitutionnel de les exprimer.
La Cour a déclaré que « la présente affaire porte sur la liberté de M. Katerberg d’exprimer ses opinions, et non sur le bien-fondé de celles-ci », ajoutant que rien dans sa décision ne devait être interprété comme une approbation ou une désapprobation de ces opinions.
George Katerberg est un technicien en CVCA retraité et ancien propriétaire d’entreprise. En mars 2024, il a loué un panneau d’affichage situé le long de l’autoroute 17, près de Thessalon, en Ontario. Son panneau présentait des photographies de plusieurs responsables publics, notamment le premier ministre Justin Trudeau, le premier ministre Doug Ford, la Dre Theresa Tam et le Dr Anthony Fauci, accompagnées des messages : « Ils ont sciemment menti au sujet de la sécurité et de l’arrêt de la transmission » et « Les Canadiens exigent que des comptes soient rendus ».
Peu après l’installation du panneau, le Ministère a ordonné son retrait, alléguant qu’un élément graphique figurant sur celui-ci était associé au suprémacisme blanc. Bien que M. Katerberg se soit inspiré de l’imagerie de l’album The Wall de Pink Floyd, paru en 1979, et qu’il ignorait qu’elle avait par la suite été récupérée par un groupe extrémiste marginal, il a immédiatement retiré le panneau, supprimé l’élément graphique contesté et soumis une version révisée pour approbation.
Le Ministère a ensuite rejeté cette version révisée, soutenant qu’elle « pouvait être perçue comme encourageant la haine ou le mépris » envers les responsables publics qui y figuraient. Des avocats financés par le CJLC ont alors entrepris une contestation constitutionnelle au nom de M. Katerberg.
Après le début des procédures judiciaires, le Ministère a changé de position, reconnaissant que la version révisée du panneau ne favorisait ni la haine ni le mépris, et a accepté de réexaminer sa décision. Toutefois, plutôt que d’approuver le panneau, il a modifié en avril 2025 son Highway Corridor Management Manual, y introduisant une nouvelle politique interdisant en pratique les messages politiques sur les panneaux d’affichage situés dans les emprises des autoroutes traversant les régions boisées, tout en continuant de permettre la publicité commerciale ainsi que certains messages communautaires. Se fondant sur cette nouvelle politique, le Ministère a de nouveau refusé d’autoriser le panneau de M. Katerberg.
La Cour divisionnaire a rejeté les arguments du Ministère, concluant que les messages politiques affichés sur des panneaux en bordure des routes sont protégés par la Charte et qu’il n’existait « aucun lien rationnel » entre l’interdiction des messages politiques et l’objectif invoqué par le gouvernement, soit de préserver l’intégrité visuelle des autoroutes traversant les régions boisées. La Cour a souligné que les panneaux politiques ne sont ni plus distrayants ni plus inesthétiques que les panneaux publicitaires commerciaux et a conclu que cette restriction ne pouvait être justifiée au regard de l’article premier de la Charte.
La Cour s’est également montrée critique à l’égard de la façon dont le Ministère a traité la demande de M. Katerberg, observant que « la manière dont le Ministère a traité la demande d’autorisation du demandeur visant l’installation de son panneau, notamment en invoquant successivement différentes justifications fondées sur diverses politiques, dont certaines n’ont même pas été précisées, n’est pas à encourager ». La Cour a en outre souligné que le Ministère devrait être parfaitement conscient qu’une nouvelle tentative de refus fondée sur une autre disposition de sa politique risquerait fort de donner lieu à une nouvelle contestation constitutionnelle.
L’avocat constitutionnel Chris Fleury a déclaré : « M. Katerberg est ravi de la décision rendue aujourd’hui. La Cour a eu raison de dénoncer les justifications changeantes et incohérentes invoquées par le Ministère tout au long de cette affaire. »
Il a ajouté : « Cette décision constitue une importante réaffirmation de la valeur fondamentale de la liberté d’expression politique. Les gouvernements ne peuvent interdire les messages politiques tout en permettant la publicité commerciale. »
M. Katerberg a déclaré : « Je savais qu’il n’y avait rien de répréhensible dans mon panneau. »
La Cour a déclaré inopérant l’article 5.8.2.1(a) de l’édition 2025 du Highway Corridor Management Manual du Ministère, annulé la décision contestée et ordonné au Ministère de réexaminer la demande de M. Katerberg conformément aux motifs de son jugement.
Le CJLC est le principal organisme canadien voué à la défense des libertés fondamentales devant les tribunaux et dans le débat public. Fondé en 2010, le CJLC finance des avocats partout au Canada grâce aux contributions de citoyens comme vous et remet des reçus officiels pour fins d’impôt à ses donateurs.