TORONTO, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que les avocats qu’il finance ont déposé le mémoire des demandeurs devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario au nom des résidents de North Huron Stephen Hill et Bradley Carther. Il s’agit de la plus récente étape d’une contestation constitutionnelle portant sur le droit des Canadiens d’enregistrer les réunions des conseils municipaux et d’assister aux séances publiques sans en être arbitrairement exclus.

Cette affaire demande à la Cour de confirmer que l’enregistrement des délibérations d’élus constitue une forme d’expression protégée par la Constitution et que les municipalités ne peuvent recourir à des avis d’interdiction d’accès pour empêcher des citoyens d’assister aux réunions du conseil parce qu’ils documentent pacifiquement des procédures publiques.

La contestation judiciaire découle d’une série d’événements ayant débuté en janvier 2026.

Le 15 janvier 2026, M. Hill enregistrait, à l’aide de son téléphone cellulaire, une réunion publique du conseil municipal de North Huron lorsque le conseil lui a ordonné de cesser de filmer, invoquant un règlement municipal interdisant au public d’enregistrer les réunions du conseil. Devant son refus, le conseil a suspendu la séance et demandé l’intervention de la Police provinciale de l’Ontario. Les policiers ont expulsé M. Hill et M. Carther de la salle du conseil, bien qu’aucun des deux hommes ne soit accusé d’avoir eu un comportement perturbateur, violent ou menaçant.

La municipalité leur a ensuite remis des avis d’interdiction d’accès d’une durée de six mois leur interdisant d’assister aux futures réunions du conseil municipal.

Les avocats financés par le CJLC ont réagi en transmettant une mise en demeure à la municipalité, soutenant que l’interdiction d’enregistrer les réunions violait l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège la liberté d’expression et la liberté de la presse.

À la suite de la réception de cette mise en demeure, la municipalité a abrogé son interdiction visant les enregistrements effectués par le public et a adopté un nouveau règlement de procédure autorisant les citoyens à enregistrer les réunions du conseil, sous réserve de règles raisonnables encadrant l’installation et l’utilisation du matériel d’enregistrement.

Malgré l’abrogation du règlement, la municipalité refuse toujours d’annuler les avis d’interdiction d’accès délivrés à M. Hill et à M. Carther.

Le mémoire des demandeurs soutient que l’enregistrement de réunions publiques est protégé par l’alinéa 2b) de la Charte, puisqu’il permet aux citoyens et aux journalistes de recueillir et de diffuser de l’information sur des questions d’intérêt public. Il fait également valoir que les salles du conseil municipal constituent un lieu traditionnel de participation démocratique et qu’une municipalité ne peut utiliser des avis d’interdiction d’accès pour faire respecter des restrictions à une expression protégée par la Constitution après avoir abrogé le règlement sur lequel reposaient ces avis.

L’avocat constitutionnaliste Darren Leung a déclaré : « Nous nous réjouissons que la municipalité ait retiré son interdiction inconstitutionnelle d’enregistrer les réunions. Toutefois, elle a maintenu les avis d’interdiction d’accès visant M. Hill et M. Carther, ce qui constitue en soi une violation de la Constitution. »

Il a ajouté : « Nous avons hâte de présenter cette cause devant la Cour et sommes convaincus qu’elle reconnaîtra que les demandeurs n’ont rien fait de répréhensible. »

L’audience est prévue le mercredi 19 août 2026.

Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles est le principal organisme canadien voué à la défense des droits et libertés fondamentaux, tant devant les tribunaux que dans l’espace public. Fondé en 2010, le CJLC finance des avocats partout au Canada, mène ses activités exclusivement grâce aux dons de citoyens comme vous et remet des reçus officiels aux fins de l’impôt à ses donateurs.