VANCOUVER, C.-B. : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que les avocats qu’il finance ont déposé les réponses à cinq demandes d’autorisation d’intervenir dans le cadre de l’appel d’Amy Hamm devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Ces demandes témoignent de l’importance publique de cette affaire, qui soulève des questions fondamentales concernant la liberté d’expression et le pouvoir des ordres professionnels de sanctionner les propos tenus publiquement par leurs membres.

Les avocats financés par le CJLC représentent Mme Hamm tout au long de son appel des décisions disciplinaires rendues par le British Columbia College of Nurses and Midwives (BCCNM). L’affaire découle de commentaires publiés sur les réseaux sociaux concernant le sexe et le genre, alors qu’elle s’identifiait comme infirmière. Bien que ces commentaires aient été formulés en dehors de son emploi et sans aucun lien avec les soins aux patients, un comité disciplinaire du BCCNM a conclu que plusieurs d’entre eux constituaient une faute professionnelle. En août 2025, le comité a ordonné la suspension de son permis d’exercice pour une durée d’un mois et lui a imposé le paiement de près de 94 000 $ en frais. L’exécution de ces sanctions a toutefois été suspendue jusqu’au jugement sur son appel.

Mme Hamm demande à la Cour suprême de la Colombie-Britannique d’annuler ces décisions, soutenant que le comité disciplinaire a commis des erreurs dans son interprétation de la notion d’expression discriminatoire, dans l’évaluation du lien entre ses commentaires et l’exercice de la profession infirmière, ainsi que dans l’application de la protection de la liberté d’expression garantie par l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Les avocats financés par le CJLC ont maintenant déposé les réponses de Mme Hamm aux demandes d’intervention proposées. L’importance de cet appel se reflète dans le nombre et la diversité des organisations qui souhaitent obtenir l’autorisation de participer à l’instance. Les organismes ayant présenté une demande d’intervention sont l’Association for Reformed Political Action Canada (ARPA Canada), le College of Physicians and Surgeons of British Columbia (CPSBC), Egale Canada, le Vancouver Lesbian Collective et la West Coast Legal Education and Action Fund Association (West Coast LEAF).

Les intervenants ne sont pas parties à l’appel. Ils demandent plutôt à la Cour l’autorisation de présenter des observations susceptibles de l’aider à trancher les questions juridiques soulevées par cette affaire.

Selon les documents déposés devant la Cour, Mme Hamm consent aux demandes d’intervention présentées par ARPA Canada et le Vancouver Lesbian Collective. Elle s’oppose à celles d’Egale Canada et du CPSBC, ainsi qu’à un aspect de la demande de West Coast LEAF, au motif qu’elles reprennent des arguments déjà soumis à la Cour ou qu’elles portent sur des questions qui dépassent le cadre de l’appel. Pour sa part, le BCCNM s’oppose aux demandes d’ARPA Canada et du Vancouver Lesbian Collective, tout en consentant aux autres interventions proposées.

L’avocate constitutionnelle Lisa Bildy a déclaré :

« Cet appel soulève d’importantes questions quant à l’étendue du pouvoir des ordres professionnels de sanctionner leurs membres pour des propos licites tenus à l’extérieur de leur pratique professionnelle. »

Elle a ajouté :

« Le nombre élevé d’organisations souhaitant intervenir démontre l’intérêt considérable que suscite cette affaire, notamment en ce qui concerne la question de savoir si les professionnels membres d’un ordre peuvent exprimer des opinions critiques à l’égard de l’idéologie du genre et défendre publiquement ces positions, ou s’ils peuvent être sanctionnés pour l’avoir fait. »

La Cour entendra les demandes d’intervention les 29 et 30 juillet 2026. L’audition de l’appel au fond est prévue les 10, 12 et 13 novembre 2026.

Le CJLC est le principal organisme canadien voué à la défense des libertés fondamentales devant les tribunaux et dans le débat public. Fondé en 2010, le CJLC finance des avocats partout au Canada grâce aux contributions de citoyens comme vous et remet des reçus officiels pour fins d’impôt à ses donateurs.