DPCP c. Pépin

Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles a le regret d’annoncer que le recours de charte intenté à l’encontre du couvre-feu a été débouté par la Cour du Québec. La juge Marie-France Beaulieu a lu son jugement à haute voix le 30 janvier 2024, au palais de justice d’Amos, dans en Abitibi.

La contestation a été initiée par Stéphanie Pépin, à qui le Centre juridique a fourni des avocats depuis trois ans. Le soir du 9 janvier 2021, alors qu’elle se rendait en voiture pour participer à une manifestation contre le couvre-feu, Mme Pépin a été interpellé par la police et a reçu une contravention pour s’être trouvée à l’extérieur après l’heure limite du couvre-feu, fixée à 20 heures.

Le décret de couvre-feu, qui est entrée en vigueur le 9 janvier 2021 est l’une des politiques de confinement les plus sévères au Canada. Les policiers, habilités par la loi sur la santé publique, ont infligé aux contrevenants des amendes allant de 1 000 à 6 000 dollars. Le couvre-feu est entré en vigueur à deux reprises, une première fois du 9 janvier 2021 au 28 mai 2021, puis une seconde fois du 31 décembre 2021 au 17 janvier 2022.

Mme Pépin a choisi de s’opposer au couvre-feu en invoquant la Charte canadienne des droits et libertés. Le CJLC a fourni des avocats à Mme Pépin, qui a contesté certains articles de la loi sur la santé publique en invoquant des violations de ses libertés constitutionnelles d’expression et de réunion pacifique. Son audience a eu lieu du 18 au 21 septembre 2023.

À la suite d’une citation à comparaître initiée par les avocats fournis par le CJLC, le procès aura été l’occasion d’entendre le Dr Horacio Arruda, directeur national de la santé publique pendant la pandémie, et le Dr Richard Massé, bras droit de M. Arruda et architecte de la loi sur la santé publique en vertu de laquelle le couvre-feu a été promulgué.

Selon l’avocat Olivier Séguin, qui représente Mme Pépin : « Il y a eu des douzaines de contestations de la mesure du couvre-feu, mais c’est la toute première fois que les auteurs d’une loi sont interrogés en procès au sujet de leur travail de « législateur ». 

La décision sera portée en appel.