GODERICH, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que des avocats financés par le CJLC comparaîtront devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, à Goderich, le mercredi 19 août 2026, au nom de Stephen Hill et Bradley Carther, deux résidents de North Huron.

L’affaire découle d’un règlement du canton de North Huron interdisant au public d’enregistrer les séances du conseil municipal, qui a servi de fondement à un premier avis d’interdiction d’accès visant M. Hill et M. Carther. Après qu’ils eurent contrevenu à cet avis, le canton leur a imposé des interdictions d’accès de six mois les empêchant d’entrer dans les bureaux municipaux, y compris dans la salle du conseil. Des avocats financés par le CJLC contestent maintenant ces interdictions ainsi que l’interdiction d’enregistrer, depuis abrogée, sur laquelle reposait le premier avis.

Les avocats financés par le CJLC soutiennent que le fait d’enregistrer des représentants publics dans l’exercice de leurs fonctions et d’assister en personne aux séances du conseil constitue une forme d’expression protégée par l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le règlement du canton interdisait auparavant tout enregistrement des séances du conseil autre que l’enregistrement officiel réalisé par le canton. Le 3 mars 2026, cette disposition a été modifiée afin de permettre au public d’effectuer des enregistrements, sous réserve de certaines restrictions. Dans son mémoire en réponse, le canton soutient que l’affaire est donc devenue théorique et que les citoyens n’ont aucun droit d’assister en personne aux séances du conseil lorsqu’un accès virtuel est offert.

Les avocats financés par le CJLC soutiennent que le canton a utilisé abusivement ses pouvoirs en matière d’interdiction d’accès afin d’exclure M. Hill et M. Carther de la salle du conseil en raison d’une interdiction d’enregistrer qui portait atteinte à la liberté d’expression protégée par l’alinéa 2b) de la Charte.

L’avocat constitutionnaliste Darren Leung a déclaré : « Une municipalité ne devrait pas pouvoir utiliser ses pouvoirs en matière d’interdiction d’accès pour empêcher des citoyens d’entrer dans la salle du conseil parce qu’ils ont exercé leur droit constitutionnel d’enregistrer des séances publiques. »

De plus amples renseignements seront communiqués à la suite de l’audience du 19 août.

Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) est le principal organisme canadien de défense des libertés fondamentales, tant devant les tribunaux que dans l’espace public. Fondé en 2010, le CJLC finance des avocats partout au Canada, compte entièrement sur les dons des citoyens pour accomplir sa mission et délivre des reçus fiscaux officiels à ses donateurs.