Notre droit ancestral de circuler librement a été confirmé et réhabilité par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse le 17 avril 2026 (qui marquait également le 44e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés). La contestation constitutionnelle a été portée par le vétéran des Forces armées canadiennes Jeffrey Evely, qui a été condamné à une amende de 28 872 $ simplement pour avoir marché en forêt. Cette amende draconienne lui a été imposée pour ne pas avoir respecté l’interdiction provinciale généralisée de marcher (ainsi que de faire de la randonnée, des pique-niques, de pêcher, de nager, de naviguer ou d’observer les oiseaux), décrétée en août 2025 en Nouvelle-Écosse. Le prétexte de cette interdiction de déplacement était la prévention des incendies de forêt. Or, cette loi visait les personnes plutôt que les activités réellement dangereuses comme le tabagisme, les feux de camp ou la cuisson en plein air.

En invalidant cette loi arbitraire et excessivement large, la Cour a statué que les droits à la mobilité garantis par l’article 6 de la Charte « sont au cœur de ce que signifie être une personne libre », protégeant les citoyens contre les couvre-feux, les obligations de porter des pièces d’identité en public et les interdictions pures et simples de se déplacer. La Magna Carta de 1215 reconnaissait déjà le droit « de quitter et de revenir dans notre royaume sans dommage et sans crainte », permettant à tous les marchands de « demeurer ou voyager à l’intérieur de l’Angleterre, par voie terrestre ou maritime […] conformément aux coutumes anciennes et légitimes ». Dans ses Commentaries on the Laws of England (1768), livre I, William Blackstone considérait comme « un droit strictement naturel » que « la liberté personnelle consiste dans le pouvoir de se mouvoir, de changer de situation ou de se rendre en tout lieu selon sa propre inclination, sans emprisonnement ni contrainte, sauf conformément à la loi » (p. 134).

La Constitution canadienne de 1867 devait être « semblable dans ses principes à celle du Royaume-Uni ». Les Canadiens ont ainsi hérité de la tradition de common law — plus ancienne encore que la Magna Carta — fondée sur une présomption de liberté de mouvement : être là où l’on souhaite être.

La Cour a donné raison à Jeff Evely parce que le décret néo-écossais portait atteinte aux droits à la mobilité : « les gens ne pouvaient plus se rendre là où ils allaient auparavant ». Il ne s’agissait pas d’une restriction passagère ou insignifiante, a jugé la Cour, mais bien d’une mesure qui « affectait substantiellement la vie des gens ».

En vertu de l’article 1 de la Charte, les gouvernements fédéral et provinciaux peuvent justifier « de manière démontrable », par des preuves solides et convaincantes, qu’une restriction aux droits à la mobilité est raisonnable et véritablement nécessaire, en produisant plus de bien que de mal. Or, dans l’affaire Evely, aucune preuve ne démontrait que les autorités avaient même pris en compte les droits ou les valeurs de la Charte. Les documents présentant les considérations du ministre et de son ministère (avant la prise de décision) ne faisaient aucune mention de la Charte, contrairement à ce qu’exige celle-ci.

La Cour a également souligné que le terme « bois » dans la Forests Act était d’une imprécision inacceptable, incluant les tourbières (terrains humides et boueux), les muskegs (marécages composés d’eau et de végétation partiellement décomposée), les « terrains rocheux stériles » et même des terres sans arbres mais présentant « des traces de présence forestière passée ». La Cour a conclu que les Néo-Écossais cherchant à éviter l’amende de 28 872,50 $ (et des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois) étaient plongés dans un « dilemme d’interprétation », puisque « les bois ne sont pas la forêt, mais les forêts font partie des bois. Les bois ne signifient pas nécessairement la présence d’arbres. Les arbres peuvent avoir été coupés. Mais s’il y a des arbres, cela pourrait constituer des bois, sans qu’il soit clair combien d’arbres sont requis. […] Et l’on peut raisonnablement se demander en quoi éviter une tourbière humide contribue à réduire le risque d’incendie. »

Le droit à « la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne » garanti par l’article 7 de la Charte est en jeu lorsqu’une personne risque l’emprisonnement pour avoir enfreint une loi vague. L’interdiction floue de la Nouvelle-Écosse ne fournissait pas un avis clair aux citoyens quant aux comportements prohibés et ouvrait la porte à des abus de la part des forces de l’ordre. La Cour, dans l’affaire Evely, ne s’est pas prononcée de manière définitive sur la violation de l’article 7, mais elle a noté qu’« il existe un argument convaincant selon lequel l’interdiction était si vague qu’elle était pratiquement impossible à interpréter. Les citoyens devaient savoir quelles activités les exposaient à une amende importante. Leur dire qu’ils pouvaient aller pêcher en traversant les bois à condition de ne pas parcourir une “grande distance”, ou qu’ils devaient simplement faire preuve de bon sens, les exposait à des sanctions fondées sur des règles, au mieux, imprécises. »

M. Evely a qualifié l’interdiction d’août 2025 d’orwellienne, estimant qu’elle punissait les citoyens ordinaires plutôt que de cibler les comportements les plus susceptibles de provoquer des incendies. Il a déclaré : « Il s’agit de dignité humaine […] Je considère que l’attitude désinvolte avec laquelle ces libertés ont été restreintes constitue une profonde indignité envers nos soldats tombés au combat, ainsi qu’une blessure morale pour ceux d’entre nous qui sommes encore ici. Cette blessure morale aggrave mes symptômes de trouble de stress post-traumatique, que je gère par la thérapie, la médication et des activités quotidiennes en plein air, que je pratique habituellement en forêt. » M. Evely n’avait aucune garantie de succès lorsqu’il a délibérément défié le décret gouvernemental et reçu l’amende de 28 872,50 $.

Cette décision dans l’affaire Evely constitue une victoire pour la liberté et le bon sens, et envoie un message clair aux gouvernements : réfléchir à deux fois avant de porter atteinte aux libertés garanties par la Charte. Elle entraînera vraisemblablement l’annulation de l’amende de 28 872,50 $ imposée à Jeff Evely pour avoir marché en forêt.

Depuis le jugement, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Tim Houston, a suscité de vives critiques en déclarant avec désinvolture que son gouvernement « referait la même chose si nécessaire ». Cette réaction semble malheureusement illustrer précisément l’attitude dénoncée par la Cour : une volonté de faire fi des droits et libertés garantis par la Charte. Heureusement, il existe encore des Canadiens attachés à la liberté, comme Jeff Evely, prêts à recourir à la désobéissance civile au bénéfice de l’ensemble des citoyens.

John Carpay, B.A., LL.B., est président du Centre Juridique pour les libertés constitutionnelles, qui a financé l’équipe juridique de Jeff Evely.