WINNIPEG, MB : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que des avocats financés par le CJLC comparaîtront devant la Cour du Banc du Roi le jeudi 30 avril 2026 à 10 h (HC) afin de contester un règlement adopté par la Municipalité rurale de Springfield (la « Municipalité ») qui interdit au public d’enregistrer les réunions du conseil municipal.
La question en litige est de savoir si les gouvernements peuvent restreindre la manière dont les citoyens documentent et diffusent ce qui se passe lors de réunions publiques. Le règlement autorise les médias approuvés à enregistrer les délibérations du conseil, mais interdit aux citoyens ordinaires de faire de même, même si ces réunions sont ouvertes au public.
Des avocats financés par le CJLC assistent quatre résidents du Manitoba à qui l’on a empêché d’enregistrer des réunions du conseil municipal, notamment lors d’un incident survenu en février 2025. Des demandes ultérieures d’enregistrement ont également été refusées, ce qui a mené à la contestation constitutionnelle.
Dans son mémoire, la Municipalité reconnaît que l’enregistrement des réunions constitue une forme d’expression protégée par l’article 2b) de la Charte, qui garantit la liberté d’expression. Elle soutient toutefois que le maire a l’autorité d’interdire les enregistrements et que toute atteinte aux droits garantis par la Charte est justifiée.
La Municipalité défend également sa politique en invoquant des préoccupations liées à la vie privée, aux perturbations et à l’usage potentiel abusif des enregistrements. Le règlement établit une distinction entre les médias et les citoyens, en permettant uniquement aux premiers d’enregistrer, avec approbation préalable.
Les avocats du gouvernement, représentant le procureur général, ont exercé leur droit d’intervention et soutiennent que l’affaire pourrait être qualifiée de revendication de « droits positifs ». Selon eux, les demandeurs demandent essentiellement à l’État de faciliter l’expression, alors que les droits garantis par la Charte sont généralement interprétés comme protégeant contre l’ingérence de l’État plutôt que comme imposant des obligations d’agir.
Les demandeurs rejettent cette interprétation, affirmant que l’affaire porte sur une restriction gouvernementale de l’expression dans un contexte public, et non sur une demande d’assistance. Ils soutiennent que la distinction faite par la Municipalité entre les médias et les citoyens est arbitraire et nuit à la transparence, l’enregistrement des réunions publiques étant un moyen essentiel pour les citoyens de participer à la vie démocratique et de demander des comptes aux élus.
L’avocat constitutionnel Darren Leung a déclaré : « Les réunions du conseil municipal sont publiques par nature. Lorsque les citoyens peuvent y assister, mais qu’il leur est interdit d’enregistrer ce qu’ils voient et entendent, la transparence diminue et la reddition de comptes en souffre. La Charte protège non seulement le droit de s’exprimer, mais aussi celui de recueillir et de diffuser de l’information sur le fonctionnement du gouvernement. »
Le CJLC est le principal organisme de défense des libertés civiles au Canada, œuvrant à la protection des droits et libertés garantis par la Charte devant les tribunaux et dans l’espace public. Fondé en 2010, le CJLC finance des avocats partout au pays, dépend entièrement de dons individuels pour mener à bien sa mission et délivre des reçus fiscaux officiels à ses donateurs.