TORONTO, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) est déçu de la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Yates et al. c. Canada, un recours constitutionnel contre l’obligation d’utiliser l’application ArriveCAN, qui a été rendue publique le 19 juillet 2023, où la Cour n’a trouvé aucune erreur dans la décision du juge de première instance selon laquelle la requête était sans objet.
La décision fera l’objet d’un examen approfondi et une mise à jour sera fournie en temps utile en ce qui concerne les prochaines étapes potentielles.
Contexte :
Le 20 décembre 2021, le gouvernement fédéral a exigé que les Canadiens non vaccinés, ou vaccinés mais n’ayant pas utilisé ArriveCAN, subissent des tests et soient obligatoirement mis en quarantaine à leur retour au Canada.
Les requérants dans ce recours constitutionnel sont des Canadiens qui ont refusé de divulguer leur statut vaccinal via l’application ArriveCAN, faisant valoir leur droit à la vie privée et leurs droits constitutionnels. De nombreux requérants ont reçu des amendes allant jusqu’à 8 500 dollars et font toujours l’objet de poursuites pour ces amendes.
Le 24 août 2022, ils ont déposé une requête contestant la constitutionnalité d’ArriveCAN. Peu de temps après, le gouvernement a déposé une requête en radiation de l’affaire des requérants au motif qu’elle était sans objet puisque le 30 septembre 2022, le gouvernement fédéral a abandonné l’exigence d’utiliser ArriveCAN. Le 16 mars 2023, un juge associé de la Cour fédérale a rejeté la contestation constitutionnelle, estimant qu’il n’y avait pas de questions en suspens à examiner par la Cour. En outre, la Cour a décidé de ne pas exercer son pouvoir discrétionnaire d’entendre des affaires sans objet.
La Cour d’appel fédérale a entendu l’appel le 13 juin 2023, dans lequel il a été demandé de réviser et d’annuler la décision de la Cour fédérale de ne pas examiner le bien-fondé de l’affaire en raison de son caractère théorique. Les avocats des requérants ont fait valoir qu’une décision de la Cour fédérale résoudrait rapidement les arguments constitutionnels qui, autrement, encombreraient les tribunaux inférieurs, où des poursuites sont engagées dans tout le pays contre des Canadiens qui n’ont pas utilisé l’application ArriveCAN.
