CALGARY, AB : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles annonce que des avocats financés par le Centre ont déposé une requête en contrôle judiciaire devant la Cour fédérale contestant certaines parties du questionnaire détaillé du recensement de 2026, arguant que les Canadiens sont contraints, sous la menace de sanctions, de divulguer des informations hautement personnelles qui dépassent le champ d’application légal du recensement et violent les droits à la vie privée protégés par la Charte.
La requête a été déposée au nom de Bradley et Linda Osborne, un couple marié du comté de Foothills, en Alberta, dont le ménage a été sélectionné pour remplir le questionnaire détaillé obligatoire du recensement. La requête conteste une série de questions exigeant la divulgation de renseignements hautement personnels, notamment l’état de santé, les activités quotidiennes, les habitudes de déplacement, les conditions de logement, l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
En vertu de la Loi sur la statistique, les Canadiens sélectionnés pour le questionnaire détaillé du recensement doivent remplir le questionnaire et fournir des renseignements exacts. Le refus de le faire, ou le fait de fournir sciemment de faux renseignements, peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 500 $ en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
La requête fait valoir que, bien que la Constitution exige la tenue d’un recensement à des fins notamment de représentation démocratique, certaines questions incluses dans le questionnaire détaillé du recensement de 2026 vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif constitutionnel.
La requête judiciaire vise à obtenir des déclarations selon lesquelles certaines parties du questionnaire ont été prescrites au-delà des pouvoirs conférés par la Loi sur les statistiques et, à titre subsidiaire, que le fait d’exiger des Canadiens qu’ils répondent à certaines questions enfreint les articles 7 et 8 de la Charte, qui protègent la liberté et la vie privée contre toute intrusion déraisonnable de l’État.
L’avocat constitutionnaliste Hatim Kheir a déclaré : «Le recensement canadien remplit une fonction constitutionnelle importante, notamment celle de garantir une représentation démocratique équitable. Mais l’obligation constitutionnelle de recenser la population n’autorise pas automatiquement l’État à contraindre les citoyens à divulguer des détails intimes concernant leur santé, leur identité personnelle, leurs habitudes quotidiennes et leur vie privée. »
M. Kheir apoursuivi: « La vie privée n’est pas une simple préoccupation administrative. La Charte reconnaît que les renseignements personnels sont liés à la dignité et à la liberté individuelles. Lorsque le gouvernement oblige à divulguer des renseignements sensibles sous peine de sanctions, les tribunaux doivent se demander si cette intrusion est réellement nécessaire et proportionnée. »
Les requérants ne demandent ni dommages-intérêts ni remboursement des frais. Ils sollicitent plutôt des éclaircissements de la Cour fédérale sur les limites constitutionnelles de la collecte obligatoire de données dans le cadre du recensement et sur la protection de la vie privée à une époque où la conservation des données numériques ne cesse de s’étendre.
La requête a été déposée auprès de la Cour fédérale et sera traitée conformément au calendrier de la Cour. Les affidavits à l’appui devraient être déposés dans les 30 jours suivant le dépôt de la requête.
Le Centre juridique est la principale organisation de défense des libertés civiles au Canada, qui défend les droits et libertés garantis par la Charte devant les tribunaux et auprès de l’opinion publique. Fondé en 2010, le Centre juridique finance des avocats partout au Canada, dépend entièrement de dons volontaires pour mener à bien sa mission et délivre des reçus fiscaux officiels aux donateurs.