OTTAWA, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles annonce que la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que le Service de protection parlementaire (SPP) avait violé les droits garantis par la Charte de la Coalition pour la vie (CLC) et de l’un de ses membres en empêchant l’affichage de pancartes exprimant l’opposition à l’avortement sur la Colline du Parlement en mai 2023. 

La Cour a estimé que la décision d’interdire les pancartes portait atteinte à la liberté d’expression des requérants en vertu de l’article 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés et n’était pas justifiée au regard de l’article 1 de la Charte. 

L’affaire trouve son origine dans une conférence de presse organisée en mai 2023 par la Coalition pour la vie en prévision de sa Marche nationale pour la vie annuelle. Avant le début de l’événement, des agents du PPS ont inspecté des pancartes représentant des restes fœtaux et en ont interdit l’affichage, affirmant que les images étaient trop explicites et enfreignaient les règles de la Colline du Parlement régissant les manifestations. 

La Coalition pour la vie et un participant individuel ont contesté à la fois la décision d’application et les règles qui l’autorisaient. 

Dans ses motifs rendus publics aujourd’hui, la Cour a souligné que la liberté d’expression occupe une place centrale dans la démocratie canadienne et a conclu que le PPS avait agi de manière déraisonnable en s’appuyant sur des interdictions vagues et subjectives visant les pancartes jugées « obscènes » ou incitant à la « haine ou à la violence ». 

La Cour a noté que, bien que la Colline du Parlement soit soumise à des règles et à des limites raisonnables, les protections constitutionnelles s’appliquent toujours à l’expression politique qui s’y déroule. 

Il est important de noter que la Cour a rejeté les arguments selon lesquels la protection de l’expression dépendait du fait que les pancartes soient exactes, convaincantes ou acceptables pour le public. 

L’avocat constitutionnaliste Hatim Kheir a déclaré : « La Colline du Parlement est depuis longtemps un lieu où les Canadiens se rassemblent pour communiquer des messages politiques directement aux législateurs et au public. Nous sommes heureux que la Cour ait reconnu que les libertés constitutionnelles ne peuvent être restreintes par une censure subjective et imprévisible. » 

La Cour a rendu une déclaration selon laquelle les droits des requérants garantis par la Charte avaient été violés. Dans le même temps, la Cour a refusé d’invalider les Règles générales de la Colline du Parlement ou l’interdiction, ajoutée ultérieurement, des pancartes représentant de la violence graphique explicite ou du sang. La Cour a estimé que ces questions constitutionnelles plus larges ne pouvaient être tranchées de manière appropriée, car les entités chargées d’élaborer et d’administrer ces règles n’étaient pas parties à l’affaire. 

Des avocats financés par le Centre juridique examinent actuellement les motifs de la Cour et réfléchissent aux prochaines étapes à la lumière des questions laissées en suspens par cette décision. 

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