La vie privée est le fondement de la liberté de pensée, de la liberté d’expression, de l’autonomie personnelle et de la dignité humaine. Lorsque les citoyens savent — ou ont de sérieuses raisons de croire — qu’ils sont surveillés, ils se comportent différemment, s’expriment différemment et finissent même par penser différemment.
Le droit à la vie privée des Canadiens est protégé depuis longtemps par la common law et, depuis 1982, par l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui prévoit que : « Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. »
Depuis l’adoption de la Charte, la Cour suprême du Canada a constamment renforcé la protection de la vie privée des Canadiens dans sa jurisprudence.
Dans Hunter c. Southam Inc. (1984), la Cour suprême a statué que l’article 8 de la Charte protège contre les intrusions injustifiées de l’État partout où existe une « attente raisonnable en matière de vie privée », notamment à l’égard des données personnelles, des appareils électroniques et des communications.
Dans R. c. Duarte (1990), la Cour a jugé que la surveillance électronique secrète exercée par l’État contrevient à l’article 8 de la Charte. Elle a déclaré que « la réglementation de la surveillance électronique ne vise pas à protéger une personne contre le risque qu’un interlocuteur répète ses propos, mais plutôt contre le danger beaucoup plus insidieux qui résulte du pouvoir laissé à l’État, à sa seule discrétion, d’enregistrer et de transmettre ces propos ». La Cour a également conclu que le gouvernement ne peut contourner les protections de l’article 8 en s’appuyant sur des intermédiaires pour obtenir des renseignements auxquels il ne pourrait légalement avoir accès directement.
Dans R. c. Spencer (2014), la Cour suprême a décidé que les policiers ne peuvent demander ou obtenir, sans mandat, les renseignements sur les abonnés détenus par les fournisseurs de services Internet, même si ces derniers acceptent de les communiquer volontairement.
Dans R. c. Marakah (2017), la Cour a statué que l’expéditeur d’un message texte conserve une attente raisonnable en matière de vie privée, même lorsque ce message se trouve sur l’appareil du destinataire. Les policiers doivent donc obtenir un mandat avant de fouiller le téléphone du destinataire afin d’y consulter les messages envoyés par une autre personne.
Chacune de ces décisions a marqué une étape importante dans l’élargissement de la protection de la vie privée numérique au Canada.
Malgré cela, le droit à la vie privée des Canadiens est de plus en plus menacé par des lois fédérales qui élargissent l’accès de l’État aux renseignements personnels.
La Loi concernant la cybersécurité (projet de loi C-8), la Loi sur l’accès légal (projet de loi C-22) et la Loi sur la sécurité des médias sociaux (projet de loi C-34) sont des exemples récents de mesures législatives vivement dénoncées par des experts en protection de la vie privée, des entreprises technologiques et des organisations de défense des libertés civiles. Ces lois accroissent l’accès des autorités aux données électroniques détenues par les fournisseurs de services Internet et d’autres services numériques, et constituent les fondations d’un État de surveillance.
Le projet de loi C-8, adopté le 15 juin, confère au gouvernement de vastes pouvoirs sur les systèmes de télécommunications et permet aux autorités d’accéder à des registres et à des systèmes au nom de la sécurité nationale et de la cybersécurité. Le projet de loi C-22 abaisse le seuil requis pour obtenir les renseignements sur les abonnés auprès des fournisseurs de services électroniques, passant du critère des « motifs raisonnables de croire » à celui, moins exigeant, des « motifs raisonnables de soupçonner » qu’une infraction a été ou sera commise. Il autorise également de nouvelles demandes de renseignements sans mandat et oblige les fournisseurs de services à conserver les métadonnées des Canadiens pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois. Quant au projet de loi C-34, il ouvre la porte à l’obligation, pour tous les Canadiens, de prouver leur âge et leur identité afin d’accéder aux plateformes de médias sociaux, ce qui entraînerait une collecte accrue de renseignements personnels par les plateformes, les entreprises d’intelligence artificielle et peut-être même certaines institutions gouvernementales. Il crée en outre une nouvelle Commission de la sécurité numérique, dotée de pouvoirs considérables, mais encore largement indéfinis, pour réglementer Internet et imposer des amendes pouvant atteindre 10 millions de dollars ou 3 % du chiffre d’affaires mondial d’une entreprise en cas de non-conformité.
Ensemble, ces lois constituent les fondations d’un État de surveillance émergent, qui pourrait en venir à ressembler au système de « crédit social » instauré par le régime communiste chinois.
Certaines lois plus anciennes comportent également des risques semblables. Le régime fédéral de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes exige la collecte et le partage d’une quantité considérable de renseignements financiers personnels. De plus, en vertu de la Loi sur les douanes, les agents frontaliers disposent de vastes pouvoirs pour fouiller les téléphones intelligents des voyageurs.
Présentées comme des mesures nécessaires au nom de la toujours populaire « sécurité », ces lois, anciennes comme nouvelles, accordent au gouvernement un accès élargi à la vie numérique des Canadiens et lui permettent de surveiller leurs communications, leurs transactions financières et leurs activités en ligne. Les Canadiens devraient rejeter ce faux choix entre la protection de la vie privée et la sécurité.
La vie privée est une condition essentielle à la liberté de pensée, à la liberté d’expression, à l’autonomie personnelle et à la dignité humaine. La protéger ne consiste donc pas seulement à préserver des renseignements personnels, mais bien à défendre la liberté elle-même. Les gouvernements peuvent et doivent se doter de moyens plus efficaces pour lutter contre la criminalité, sans pour autant porter atteinte aux garanties constitutionnelles.
John Carpay, B.A., LL.B., est président du Centre Juridique pour les libertés constitutionnelles, qui a financé l’équipe juridique de Jeff Evely.
