CALGARY, AB : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce la publication de son plus récent rapport, Sauver le Canada du gouvernement des juges : comment la clause dérogatoire protège la démocratie, rédigé par Nigel Hannaford, journaliste chevronné et analyste des politiques publiques. Le rapport soutient que l’article 33 de la Charte, communément appelé la clause dérogatoire, constitue un contrepoids démocratique essentiel qui permet aux représentants élus d’avoir le dernier mot sur la façon dont certains droits et libertés garantis par la Charte sont interprétés et appliqués dans les lois.

La clause dérogatoire permet au Parlement fédéral et aux législatures provinciales d’être en désaccord avec l’interprétation que font les tribunaux de certains droits et libertés garantis par la Charte. Elle s’applique aux libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, de religion et d’association, ainsi qu’aux garanties juridiques et aux droits à l’égalité, mais non aux droits démocratiques ni à la liberté de circulation et d’établissement. La clause peut être invoquée avant ou après une décision judiciaire, demeure en vigueur pendant une période maximale de cinq ans et peut être renouvelée.

Inscrite dans la Charte dans le cadre du compromis constitutionnel de 1981, la clause dérogatoire a réservé une part d’autorité au législateur, alors même que le nouveau cadre constitutionnel élargissait considérablement le pouvoir des tribunaux d’examiner et d’invalider des lois. Les premiers ministres de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba ont insisté pour préserver, dans certains domaines, la suprématie parlementaire sur les tribunaux dans le cadre de ce compromis constitutionnel.

L’auteur du rapport, M. Hannaford, décrit l’article 33 comme la protection propre au Canada contre le « gouvernement des juges », soit le déplacement d’un pouvoir de gouverner important des institutions démocratiques vers des juges non élus. Selon lui, l’utilisation responsable de cette clause permet aux législatures élues d’être en désaccord avec les interprétations judiciaires de certains droits garantis par la Charte et empêche les tribunaux d’avoir le dernier mot sur de grandes questions politiques et sociales.

Le rapport distingue trois périodes dans l’histoire de la clause dérogatoire : une utilisation importante au départ, principalement par le Québec; des décennies de relative désuétude; puis une résurgence à partir de 2017. Depuis, l’Alberta, la Saskatchewan, l’Ontario et le Québec ont tous invoqué cette clause. Les utilisations récentes ont porté sur les droits parentaux, les conflits de travail, la publicité électorale, les symboles religieux et les interventions médicales visant des mineurs.

Le rapport remet également en question l’idée selon laquelle le recours à cette clause est politiquement dommageable, en soulignant que des gouvernements au Québec, en Ontario et en Saskatchewan ont été réélus après l’avoir utilisée.

Parmi ses recommandations, le rapport invite les gouvernements élus à considérer l’utilisation prudente et transparente de la clause dérogatoire comme un outil constitutionnel légitime, plutôt que comme un dangereux « dernier recours ». Les gouvernements qui l’utilisent doivent ultimement rendre des comptes aux électeurs pour leurs décisions.

Le rapport invite aussi les médias et les universitaires à reconnaître la clause dérogatoire comme un élément légitime du régime constitutionnel canadien, au lieu de la présenter systématiquement comme une « option nucléaire ».

Nigel Hannaford a déclaré : « Les tribunaux jouent un rôle important dans notre régime constitutionnel, mais ils ne sont pas la seule institution ayant une voix légitime. »

« L’article 33 permet aux gouvernements élus d’être en désaccord avec les juges, puis de rendre compte de cette décision aux électeurs », a-t-il ajouté.

Le CJLC est le principal organisme canadien de défense des libertés civiles qui lutte pour les droits et libertés fondamenetales devant les tribunaux et dans l’opinion publique. Fondé en 2010, le CJLC finance des avocats partout au Canada, dépend entièrement des dons des citoyens pour mener à bien sa mission et délivre des reçus fiscaux à ses donateurs.