OTTAWA, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) a le regret d’annoncer que la Cour suprême du Canada a refusé d’entendre la cause de Sheila Annette Lewis contre l’obligation de vacciner les candidats à la transplantation avec le vaccin Covid-19.
Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision sur l‘opportunité d’entendre le recours constitutionnel de Mme Lewis contre Alberta Health Services (« AHS »), un hôpital de l’Alberta et six médecins qui l’ont retirée d’une liste d’attente prioritaire pour une greffe d’organe parce qu’elle refusait le vaccin Covid-19.
Mme Lewis a déposé sa demande d’audience auprès de la Cour suprême du Canada en janvier 2023. Elle est en train de mourir d’une maladie en phase terminale. Depuis plus d’un an, elle conteste la constitutionnalité des exigences en matière de vaccins Covid-19 imposées aux candidats à la transplantation par l’AHS, un hôpital de l’Alberta, et par six médecins transplantologues. Elle a été déboutée par la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta et la Cour d’appel de l’Alberta en 2022, les deux juridictions ayant conclu que la Charte canadienne des droits et libertés ne s’appliquait pas aux politiques de vaccination contre la Covid-19 de l’AHS, de l’hôpital de l’Alberta où elle devait recevoir sa greffe, ou de ses médecins greffeurs. Les deux tribunaux ont également rejeté ses demandes en vertu de l’Alberta Bill of Rights.
Cette affaire fait l’objet d’une interdiction de publication. En raison d’une ordonnance du tribunal, le CJLCne peut pas révéler les noms des médecins, de l’hôpital, de la ville où se trouve le programme de transplantation, ni le nom de l’organe dont Mme Lewis a besoin pour une intervention chirurgicale qui lui sauvera la vie.
« Mme Lewis est profondément déçue que la Cour suprême du Canada ait décidé de ne pas entendre sa cause », a déclaré Allison Pejovic, conseillère juridique de Mme Lewis. « Elle avait espéré que la justice prévaudrait devant les tribunaux pour elle-même et pour d’autres candidats à la transplantation non vaccinés à travers le Canada. Malheureusement, son recours constitutionnel a pris fin aujourd’hui, alors que le mandat de vaccination non scientifique de Covid-19 persiste sans qu’aucune fin ne soit en vue », a poursuivi Mme Pejovic.
**La bataille juridique de Mme Lewis pour obtenir une intervention chirurgicale vitale n’est pas encore terminée. Mme Lewis a récemment intenté une action en justice distincte, fondée sur la négligence, contre l’AHS, un hôpital de l’Alberta, et les médecins greffeurs, en raison de leur décision de la retirer de la liste des greffés prioritaires parce qu’elle n’a pas été vaccinée contre la Covid-19, surtout maintenant qu’elle est en mesure de démontrer qu’elle possède une solide immunité naturelle contre la Covid-19. Elle les accuse de faute médicale et demandera au tribunal, lors d’une prochaine audience d’injonction, de lui accorder une réintégration immédiate sur la liste de transplantation prioritaire en attendant le résultat de l’action pour négligence. Dans cette action en justice distincte, elle est représentée par le juriste Umar Sheikh du cabinet Sheikh Law.
