Si Donald Trump exigeait qu’Ottawa consulte Washington avant que le Canada n’adopte des « initiatives politiques ou réglementaires majeures », les Canadiens s’y opposeraient à juste titre. Nous élisons des gouvernements canadiens pour adopter des lois canadiennes.
Pourtant, une ébauche de document datant de septembre, ayant fait l’objet d’une fuite et préparée en vue du sommet Canada–Union européenne qui se tiendra cette semaine à Montréal, envisage une renonciation partielle à la souveraineté canadienne semblable à celle décrite ci-dessus. Ce document propose la tenue de sommets réguliers, la création de comités ministériels et de coopération conjoints, ainsi que des « mécanismes de consultation précoce sur les initiatives politiques ou réglementaires majeures », afin que le Canada et l’Union européenne puissent « harmoniser davantage leurs approches ».
La formulation pourrait changer avant que le premier ministre Mark Carney ne rencontre la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et le président du Conseil européen, António Costa, les 29 et 30 octobre. On m’a indiqué qu’une version révisée du document existe déjà. Mais cette fuite est troublante, car elle révèle la direction radicale dans laquelle Ottawa et Bruxelles souhaitent s’engager.
L’« Alliance pour l’avenir » va bien au-delà des droits de douane et des échanges commerciaux ordinaires. Elle prévoit que le Canada et l’Union européenne harmonisent leurs cadres réglementaires émergents en matière d’intelligence artificielle et de technologies numériques, tout en s’appuyant sur des protocoles d’entente concernant les justificatifs numériques, les portefeuilles d’identité numérique et les services de confiance. Elle propose également une coopération accrue en matière de préparation aux pandémies et de surveillance sanitaire, un nouveau dialogue Canada–UE sur la sécurité intérieure, une coopération judiciaire élargie, le partage de renseignements en matière de cybersécurité et une intégration plus étroite des marchés financiers.
Le mécontentement actuel des Canadiens à l’égard d’un président américain constitue-t-il une base solide pour repenser complètement la place du Canada dans le monde ?
Chacune de ces propositions pourrait être défendue pour des raisons pratiques. Le Canada devrait commercer avec l’Europe, coopérer dans la lutte contre la criminalité, se préparer aux pandémies et établir des partenariats technologiques judicieux. Mais les Canadiens devraient examiner l’effet cumulatif de ces mesures. Il ne s’agit pas simplement de vendre davantage de bois d’œuvre ou d’acheter davantage de machines européennes. Il s’agit de créer des structures permanentes de gouvernance au sein desquelles les politiques canadiennes seraient discutées, coordonnées et de plus en plus alignées sur des règles élaborées à l’autre bout du monde.
La « consultation » n’équivaut pas à l’octroi d’un droit de veto. Selon cette ébauche, Bruxelles n’obtiendrait pas le pouvoir légal d’invalider une loi adoptée par le Parlement fédéral ou par une assemblée législative provinciale. Mais la souveraineté se perd rarement au cours d’une seule cérémonie spectaculaire. Elle s’érode plus souvent de manière graduelle, à mesure que les gouvernements acceptent l’autorité d’institutions permanentes destinées à maintenir tout le monde sur la même longueur d’onde.
Le Royaume-Uni constitue un avertissement. Lorsqu’il a adhéré à la Communauté économique européenne en 1973, il rejoignait ce qui était principalement présenté comme un marché commun favorisant le libre-échange. L’intégration économique exigeait des normes communes ; les normes communes exigeaient des règles communes ; et les règles communes exigeaient des institutions capables de les élaborer et de les faire respecter. À l’époque du litige Factortame, les tribunaux britanniques ont refusé d’appliquer des dispositions législatives adoptées par le Parlement parce que le droit européen avait préséance.
Le Canada n’est pas le Royaume-Uni, et l’alliance proposée ne constitue pas une adhésion à l’Union européenne. Mais cela ne devrait pas mettre fin au débat, dans lequel notre Parlement devrait jouer un rôle central. Contrairement au Royaume-Uni durant ses années au sein de l’UE, le Canada n’élirait pas de députés au Parlement européen, ne nommerait pas de commissaire européen et ne disposerait d’aucun droit de vote au Conseil européen. Si la réglementation canadienne s’aligne de plus en plus sur celle de l’Europe, les Canadiens pourraient finir par se conformer à des règles élaborées à Bruxelles sans même bénéficier de la modeste représentation politique dont les Britanniques y disposaient autrefois.
Cette question revêt une importance particulière dans les domaines qui touchent directement aux libertés civiles. Les systèmes d’identité numérique peuvent avoir des répercussions sur la vie privée et l’anonymat. La réglementation de l’intelligence artificielle peut avoir des conséquences sur la liberté d’expression et l’accès à l’information. Les dispositifs de surveillance sanitaire peuvent toucher à la vie privée, à la liberté de circulation et à l’autonomie individuelle. La coopération en matière de sécurité intérieure soulève des questions évidentes quant au partage des renseignements et à la reddition de comptes. Les Canadiens devraient savoir si Ottawa entend simplement échanger des idées avec l’Europe ou rendre les politiques canadiennes de plus en plus tributaires des attentes réglementaires européennes.
Le premier ministre Carney présente un rapprochement avec l’Europe comme un moyen de rendre le Canada plus souverain dans un monde incertain, particulièrement dans un contexte de détérioration des relations avec les États-Unis. Son gouvernement affirme que le partenariat en préparation vise à renforcer « l’autonomie stratégique, la résilience et la souveraineté » du Canada. Pourtant, le fait est que des ententes formelles avec l’Union européenne porteront davantage atteinte à la souveraineté canadienne que n’importe quel droit de douane américain imposé aux produits canadiens, et davantage que n’importe quelle remarque puérile et insultante sur la possibilité que le Canada devienne le 51e État américain.
Dans les années 1970, l’ancien premier ministre Pierre Trudeau cherchait à diversifier les échanges commerciaux et à réduire la dépendance excessive du Canada envers les États-Unis. Pourtant, cinq décennies plus tard, ces objectifs sont encore loin d’avoir été atteints. La coopération avec nos alliés en matière de défense, de technologie et de sécurité économique constitue un objectif sensé, et la souveraineté canadienne n’a pas été compromise par l’Accord économique et commercial global (AECG) conclu en 2017 entre le Canada et l’Union européenne.
Mais le renforcement des liens économiques n’exige pas que les Canadiens cessent de se demander qui, en définitive, fait nos lois.
Le Canada a consacré des générations à acquérir la pleine maîtrise de ses propres affaires constitutionnelles. Pas plus tard qu’en 1982, les Canadiens jugeaient inacceptable même le dernier vestige formel de l’autorité britannique sur notre Constitution. Ce serait un étrange accomplissement que de célébrer notre indépendance à l’égard de Londres et de Washington en rendant nos choix réglementaires intérieurs de plus en plus dépendants de Bruxelles.
Avant de signer une « Alliance pour l’avenir », Ottawa devrait expliquer aux Canadiens exactement ce que signifieront, dans la pratique, l’« harmonisation » et la « consultation précoce ».
Les gouvernements canadiens se contenteront-ils d’informer leurs homologues européens des politiques qu’ils envisagent d’adopter ? Ou attendra-t-on des ministres canadiens qu’ils modifient leurs politiques afin de maintenir l’harmonisation réglementaire ?
Quels domaines du droit canadien seront visés ? Les provinces canadiennes auront-elles leur mot à dire ?
Quels engagements le Canada prendra-t-il en matière de réglementation de l’intelligence artificielle, d’identité numérique, de surveillance sanitaire et de sécurité intérieure ?
Et une fois ces structures mises en place, avec quelle facilité un futur gouvernement pourra-t-il s’en retirer ?
La coopération, l’amitié et les échanges commerciaux avec l’Europe peuvent être bénéfiques pour le Canada, et ils le sont effectivement.
Mais le premier devoir d’un gouvernement canadien est de veiller à ce que les Canadiens élaborent et conservent leurs propres lois, sous le contrôle des électeurs canadiens, et des électeurs canadiens seulement.
