OTTAWA, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) est déçu que la Cour suprême du Canada ait accepté d’entendre l’appel du gouvernement fédéral. Le gouvernement cherche à faire annuler les décisions selon lesquelles il a invoqué illégalement la Loi sur les mesures d’urgence contre le Convoi de la liberté en février 2022.

Des avocats financés par le CJLC ont représenté des Canadiens qui ont contesté les mesures d’urgence, notamment Edward Cornell et Vincent Gircys, dont les comptes bancaires ont été gelés.

La décision rendue aujourd’hui permet à l’appel de suivre son cours. Elle n’annule pas le jugement de la Cour d’appel fédérale et ne détermine pas si le gouvernement a agi légalement.

« Deux tribunaux ont déjà conclu que le gouvernement fédéral avait outrepassé les pouvoirs que lui confère la loi », a déclaré John Carpay, président du CJLC. « Nous sommes déçus que les Canadiens doivent affronter une nouvelle étape de cette longue bataille juridique, mais l’autorisation d’interjeter appel ne justifie pas les actions du gouvernement. »

Le gouvernement a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence le 14 février 2022, en réponse au Convoi de la liberté et aux manifestations connexes. Il soutenait que les manifestations et les barrages constituaient une urgence nationale à laquelle il était impossible de faire face efficacement sous le régime des lois existantes.

Le 23 janvier 2024, le juge Richard Mosley de la Cour fédérale a statué que l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement était déraisonnable et outrepassait les pouvoirs accordés par le Parlement. La Cour d’appel fédérale a rejeté les appels du gouvernement le 16 janvier 2026. Elle a conclu que le gouvernement n’avait pas démontré qu’il avait des motifs raisonnables de croire à l’existence d’une urgence nationale ni que les lois existantes étaient insuffisantes.

Les tribunaux ont également conclu que les mesures d’urgence portaient atteinte de manière injustifiée à la liberté d’expression des Canadiens ainsi qu’à leur droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.

Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles est le principal organisme canadien de défense des libertés civiles, qui agit comme chien de garde des droits fondamentaux devant les tribunaux et dans l’opinion publique. Fondé en 2010, le CJLC finance des avocats partout au Canada, dépend entièrement des dons des citoyens pour accomplir sa mission et remet des reçus fiscaux à ses donateurs.