TORONTO, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que l’audience d’appel pour la contestation en vertu de la Charte de l’ordonnance de maintien à domicile de l’Ontario lancée par l’ancien député Randy Hillier sera entendue le 19 septembre 2024 à la Cour d’appel de l’Ontario à Osgoode Hall, 130 Queen St. W. Toronto, à partir de 10 h 30 (HE).
Le 8 avril 2021, M. Hillier a participé à une manifestation pacifique à Kemptville, en Ontario. Moins d’un mois plus tard, le 1er mai 2021, il a participé à une autre manifestation à Cornwall. M. Hillier a parlé aux manifestants de l’importance de la Charte canadienne des droits et libertés et des préjudices causés par l’ordonnance de maintien à domicile de la province. Lors d’événements organisés dans toute la province, il a également dénoncé la Loi sur la réouverture de l’Ontario, qui restreint certaines activités tout en en autorisant d’autres. Il estimait que ces restrictions violaient son droit de réunion pacifique garanti par l’article 2(c) de la Charte et que le gouvernement ne pouvait pas justifier ces violations en vertu de l’article 1 de la Charte.
À l’époque des confinements, M. Hillier a reçu 25 contraventions. Avec l’aide d’avocats fournis par le CJLC, 20 de ces contraventions ont été retirées ou suspendues à la demande des procureurs de la Couronne concernés. M. Hillier fait toujours l’objet de contraventions dans cinq juridictions distinctes pour avoir participé à des manifestations pacifiques contre les restrictions sanitaires. Dans trois juridictions, il est présumé avoir été un organisateur, ce qui augmente l’amende minimale obligatoire à 10 000 $.
En juin 2022, M. Hillier a déposé un avis de demande contestant l’ordonnance de maintien à domicile du gouvernement provincial et la Loi sur la réouverture de l’Ontario pour des motifs constitutionnels devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. (Lire le mémoire du requérant)
Le juge Callaghan a rejeté cette contestation dans un arrêt rendu le 22 novembre 2023.
Hillier a déposé un avis d’appel auprès de la Cour d’appel de l’Ontario le 22 décembre 2023. Les documents relatifs à l’opposabilité de l’appel ont été déposés le 21 février 2024.
L’appel allègue, entre autres, que le juge Callaghan a commis une erreur dans l’application du critère de l’arrêt Oakes. Comme l’indique l’avis d’appel, le juge Callaghan « n’a pas reconnu qu’une interdiction complète d’une activité protégée par la Charte est assujettie à un critère plus rigoureux de justification démontrable au niveau de l’atteinte minimale et de la proportionnalité de l’arrêt Oakes ».
Le recours allègue également que le juge a commis une erreur en confirmant une hiérarchie des droits, selon laquelle les rassemblements religieux en plein air et en personne, protégés par l’article 2(a) de la Charte, étaient autorisés. En revanche, les manifestations en plein air, protégées par l’article 2(c) de la Charte, n’ont pas été autorisées, même si aucune preuve n’a été présentée montrant que les manifestations comportaient plus de risques que les rassemblements religieux.
Dans sa décision, le juge Callaghan n’a fait référence à aucune preuve des préjudices causés par le confinement dans le rapport d’expert du requérant, le Dr Kevin Bardosh, et il a déclaré que le Dr Bardosh n’était pas un expert en santé publique sans étayer cette affirmation.
Le rapport du Dr Bardosh fait état d’une détérioration alarmante de la santé mentale des Canadiens pendant la pandémie : détresse psychologique, insomnie, dépression, fatigue, idées suicidaires, automutilation, troubles anxieux et baisse de la satisfaction à l’égard de la vie, causés en grande partie par les confinements prolongés. De nombreuses études montrent que la santé mentale a continué à se dégrader en 2021 par rapport à 2020. Le rapport d’experts fournit également de nombreuses données sur d’autres méfaits des confinements, notamment les surdoses de drogues, l’augmentation de l’obésité, le chômage et la destruction des petites entreprises, qui n’ont pas pu concurrencer les grandes surfaces.
Hillier attend avec impatience son procès. Il déclare : « Le 19 septembre 2024 deviendra un jour historique au Canada ; soit un jour à célébrer, soit un jour dont on se souviendra avec honte. La Cour d’appel de l’Ontario déterminera si les Canadiens sont fondamentalement libres de se rassembler et de protester pacifiquement contre les décisions politiques en tant que droit inaliénable, ou si les politiciens ont le droit de criminaliser la dissension. »
L’avocat Chris Fleury déclare : « La décision de l’Ontario de soumettre chaque citoyen à une forme d’assignation à résidence pendant 55 jours est une mesure que l’on ne voit pas en dehors des États totalitaires. Elle n’était pas basée sur la science et était extrêmement nocive. Plus important encore dans le cadre de cet appel, elle n’a pas porté une atteinte minimale au droit de M. Hillier de se réunir pour manifester pacifiquement ».
