WHITBY, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que la Ville de Whitby a modifié son règlement municipal afin de permettre aux membres du public d’enregistrer les réunions du conseil et des comités, à la suite d’une mise en garde juridique indiquant que l’interdiction en vigueur portait atteinte à la liberté d’expression protégée par la Charte canadienne des droits et libertés. 

Lors de sa séance du 2 février 2026, le conseil municipal de Whitby a adopté des modifications supprimant l’interdiction d’enregistrement par le public lors des réunions du conseil et des comités. Le conseil a précisé que « l’examen a été déclenché à la suite d’une demande récente du Centre juridique pour les libertés constitutionnelles » concernant l’utilisation d’appareils d’enregistrement personnels. 

Ces modifications font suite à une lettre de mise en demeure transmise au nom de Jeanette Miller, une résidente de la région de Durham à qui l’on avait interdit d’enregistrer sa propre intervention publique lors d’une réunion du comité de durabilité de Whitby, en juin 2025. Les avocats ont averti le conseil municipal qu’une interdiction générale d’enregistrer les réunions publiques ne constituait pas une limite raisonnable dans une société libre et démocratique. 

Les changements apportés rendent le règlement municipal de Whitby conforme aux exigences constitutionnelles et rétablissent la capacité des citoyens de documenter leur participation à la vie municipale et de la partager. 

L’avocat constitutionnel Darren Leung a déclaré : « L’enregistrement des réunions publiques est un aspect fondamental de la transparence et de la responsabilité démocratique, et il est protégé par l’article 2(b) de la Charte. Permettre l’enregistrement tant qu’il ne perturbe pas le déroulement des travaux constitue une approche raisonnable et conforme à la Constitution. » 

Me Leung a ajouté que « cette décision est une avancée positive pour les citoyens qui souhaitent s’engager auprès de leur gouvernement local et partager cet engagement avec d’autres. Elle démontre que lorsque les municipalités sont informées de préoccupations liées à la Charte, elles peuvent corriger le tir sans qu’un recours judiciaire soit nécessaire ». 

Le CJLC salue la décision de la Ville de Whitby de respecter les droits à la liberté d’expression des citoyens qui assistent aux réunions publiques.