TORONTO, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) a exprimé aujourd’hui sa déception face à la décision de la Cour d’appel fédérale de ne pas entendre l’appel des appelants de la décision de la Cour fédérale rejetant leur demande de contrôle judiciaire des ordonnances fédérales qui ont forcé les voyageurs canadiens de retour au pays à séjourner dans des « hôtels de quarantaine ». Dans les affaires Spencer c. Canada et Bexte c. Canada, la Cour a estimé que l’appel était « sans objet » et a refusé de l’entendre, au motif que les ordonnances imposant les séjours à l’hôtel n’étaient plus en vigueur et qu’il n’y avait donc plus de question en litige entre les parties. La Cour aurait pu choisir d’entendre l’appel en tant que question d’intérêt public malgré l’absence de question en litige à l’heure actuelle entre les parties, mais elle a exercé son pouvoir discrétionnaire de ne pas entendre l’appel.  

Cette décision est décevante et très préoccupante car elle permet à des décisions gouvernementales ayant gravement violé les droits des Canadiens garantis par la Charte d’être à l’abris d’un examen judiciaire en raison du passage du temps et du choix du gouvernement de ne pas poursuivre ces mesures particulières. En substance, cela permettra aux gouvernements de continuer à prendre des mesures draconiennes sans précédent à l’encontre des citoyens, sans contrôle judiciaire. Dans des cas comme celui-ci, les Canadiens ne peuvent pas saisir les tribunaux assez rapidement avant que les gouvernements ne suppriment ces mesures pour qu’elles soient correctement jugées par le système judiciaire. Il s’agit là d’une grave injustice.