OTTAWA, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce aujourd’hui que Christine DeCaire a été acquittée par la Cour de justice de l’Ontario le 23 mars 2023 de toutes les accusations portées contre elle. Christine a été arrêtée le 18 février 2022 pour s’être tenue debout sur la rue Nicholas au centre-ville d’Ottawa après l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence. Elle a été accusée de méfait, d’entrave ou de résistance à un agent dans l’exécution de son travail et de désobéissance à un ordre légitime.
Le 18 février 2022, Christine DeCaire a été arrêtée alors qu’elle se tenait sur la rue Nicholas, au centre-ville d’Ottawa, lors du Convoi de la liberté et après que le gouvernement fédéral eut invoqué la Loi sur les mesures d’urgence. Christine a été arrêtée et inculpée, mais elle a fait valoir son droit à la présomption d’innocence garanti par la Charte – une présomption que la Couronne n’a pas réussi à réfuter. Elle est restée inflexible sur le fait qu’elle n’avait rien fait qui justifiait une arrestation. Bien qu’elle ait demandé un avocat dans les minutes qui ont suivi son arrestation, aucun avocat ne lui a été fourni. D’autres personnes arrêtées ont fait état du même manque d’accès à une représentation juridique. L’article 10(b) de la Charte stipule pourtant que toute personne arrêtée ou détenue a le droit « d’avoir accès sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informée de ce droit ».
D’autres détenus ont déclaré avoir été traités comme des numéros et n’avoir eu d’autre choix que de signer une promesse légale comme condition de leur libération du centre de traitement. Le procès de Christine a révélé qu’elle n’avait pas eu la possibilité de s’entretenir avec un avocat. La Cour d’appel de l’Ontario a récemment déclaré que les personnes « arrêtées ou détenues sont susceptibles d’avoir besoin de conseils juridiques immédiats auxquels elles ne peuvent accéder sans aide, en raison de leur détention ».
À l’issue du procès, le 23 mars 2023, la Cour de justice de l’Ontario a estimé que l’absence de conseils juridiques pour Christine n’était pas une violation mineure du droit à l’assistance d’un avocat garanti par la Charte.
La Cour a de plus conclu que les preuves présentées par la Couronne contre Christine n’ont pas permis de prouver « hors de tout doute raisonnable » les allégations d’obstruction et de méfait en vertu du Code criminel du Canada. Les preuves corroborées par les témoins de la police indiquaient que Christine avait en fait coopéré tout au long de son arrestation et de sa détention.
À l’issue d’une demande d’application de la Charte et d’un procès de trois jours, le juge a acquitté Christine de tous les chefs d’accusation. Christine s’est déclarée satisfaite de la décision du tribunal, affirmant que « le résultat était exactement ce qu’il devait être ». Elle a également exprimé son soulagement en déclarant : « J’ai beaucoup de chance que cette affaire soit déjà réglée ».
L’avocat de Christine, Monick Grenier, a déclaré : « La Charte n’a pas laissé tomber les Canadiens. Les Canadiens doivent connaître les droits que leur confère la Charte, et ils doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer qu’ils soient respectés – comme demander clairement à parler à un avocat en cas d’arrestation ou de détention. Si l’ignorance de la loi n’est pas une défense, l’ignorance des droits garantis par la Charte peut être tout aussi préjudiciable ».
