VANCOUVER, C.-B. : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que la Cour suprême de la Colombie-Britannique a accordé à quatre organismes l’autorisation d’intervenir dans l’appel de l’infirmière Amy Hamm contre les conclusions disciplinaires rendues contre elle en raison de propos tenus hors travail au sujet du sexe et du genre. À titre d’intervenants, ces organismes peuvent présenter des arguments à la Cour sans être parties au dossier, apportant des perspectives concurrentes dans un appel qui pourrait aider à déterminer quand les ordres professionnels peuvent sanctionner des Canadiens pour des propos tenus à l’extérieur du milieu de travail.
Dans une décision rendue le 8 septembre 2026, le juge J. Hughes a accordé le statut d’intervenant au College of Physicians and Surgeons of British Columbia (le College), à West Coast LEAF (LEAF), à Egale Canada et à l’Association for Reformed Political Action Canada (ARPA). La Cour a aussi rejeté la demande du Vancouver Lesbian Collective.
Mme Hamm porte en appel une décision rendue en mars 2025 par un comité disciplinaire du British Columbia College of Nurses and Midwives, qui a conclu qu’elle avait fait preuve de conduite non professionnelle par des déclarations publiées sur diverses plateformes en ligne entre 2018 et 2021 au sujet du sexe, du genre, des questions transgenres et des droits des femmes fondés sur le sexe.
Le comité disciplinaire a reconnu que Mme Hamm avait tenu ces propos afin de défendre la protection des droits des femmes fondés sur le sexe. Il a toutefois conclu que certains de ses propos « ne pouvaient être conciliés » avec ce qu’il a décrit comme les valeurs fondamentales du système de santé, et que la sanction imposée pour ces propos ne portait pas atteinte de façon injustifiée à sa liberté d’expression garantie par l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés.
L’appel de Mme Hamm soulève des questions plus larges sur la mesure dans laquelle les ordres professionnels peuvent discipliner leurs membres pour des propos tenus hors du milieu de travail.
Le College, LEAF et Egale présenteront des arguments qui pourraient accroître la marge de manœuvre des ordres professionnels pour restreindre l’expression hors travail, tandis qu’ARPA soutiendra que l’expression critique de la théorie de l’identité de genre ne favorise ni la discrimination ni la haine et demeure compatible avec les protections juridiques accordées aux personnes transgenres.
L’issue du dossier pourrait avoir des conséquences bien au-delà de Mme Hamm et de la profession infirmière. L’appel de Mme Hamm doit être entendu par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à Vancouver, les 10, 12 et 13 novembre 2026.
Le CJLC mène aussi une campagne visant à mettre fin à la surveillance des propos des Canadiens par les ordres professionnels. Sa campagne en ligne demande aux gouvernements provinciaux d’empêcher les ordres professionnels de sanctionner leurs membres pour des propos légaux tenus hors du milieu de travail et sans lien avec leur compétence ou leur conduite professionnelles. Les Canadiens peuvent en apprendre davantage et passer à l’action ici.
Le CJLC est le principal organisme canadien de défense des libertés civiles. Il défend les droits fondamentaux et les libertés devant les tribunaux et dans l’espace public. Fondé en 2010, il finance des avocats partout au pays, dépend entièrement des dons des citoyens pour accomplir sa mission et remet des reçus fiscaux à ses donateurs.