UR Pride conteste les politiques entourant la transition de genre des enfants et le consentement parental en Saskatchewan
Le 22 août 2023, le ministre de l’Éducation de la Saskatchewan, Dustin Duncan, a annoncé une nouvelle politique sur le consentement parental pour les écoles de la province. Cette politique exige que les écoles obtiennent le consentement des parents ou des tuteurs avant que les enfants de moins de 16 ans puissent changer de nom ou de pronoms à l’école.
Duncan a déclaré : « Notre gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les parents de la Saskatchewan concernant le besoin d’être informés et de participer à l’éducation de leurs enfants dans ces domaines importants… La participation des parents et des tuteurs est essentielle à l’éducation de chaque élève. Les écoles continueront à garantir des environnements d’apprentissage sûrs où tous les élèves se sentent inclus, protégés et respectés. »
Le 31 août 2023, le University of Regina Pride Centre for Sexuality and Gender Diversity (UR Pride) a lancé un recours constitutionnel contre la politique de consentement parental du gouvernement de la Saskatchewan. Dans son procédures judiciaires, UR Pride a fait valoir que cette politique violait le droit à la sécurité et à l’égalité des élèves.
Parents for Choice in Education et Gender Dysphoria Alliance présentent des preuves au tribunal de la Saskatchewan
Le 19 septembre 2023, nos avocats ont aidé Parents for Choice in Education (PCE) et Gender Dysphoria Alliance (GDA) à obtenir le statut d’intervenant dans cette procédure. En tant qu’intervenants, ces groupes auront le droit de présenter leurs preuves au tribunal. (« Le statut d’intervenant » fait référence au droit légal d’un tiers de participer à une action en justice, par exemple en fournissant des preuves au tribunal).
PCE est un organisme à but non lucratif ayant pour mission d’informer, d’équiper et de mobiliser les parents. L’organisme milite en faveur d’un système éducatif qui reconnaît le droit des enfants à être protégés de leurs propres parents. Au cours de ses 11 années d’existence, PCE a fourni de nombreuses ressources à des milliers de parents et de familles pour les aider à défendre leurs enfants dans le système scolaire. PCE soutient la capacité des parents et des autres parties prenantes à répondre aux besoins des élèves. Par le passé, PCE a également soutenu des politiques permettant de faire en sorte que toutes les activités, ressources et programmes scolaires promus par les gouvernements respectent les missions de l’école. Cela inclut les établissements publics, privés, religieux et à charte. Par exemple, PCE s’est opposé aux lois et politiques de l’Alberta qui rendaient illégal pour les enseignants et les directeurs d’école d’informer les parents de ce qui se passait avec leurs enfants à l’école.
Le directeur exécutif de PCE, John Hilton O’Brian, a déclaré : « Nous sommes conscients que des enfants, en particulier ceux qui souffrent de troubles mentaux et émotionnels, ont subi des préjudices parce que le personnel scolaire a abordé les questions de genre et de sexualité sans la participation adéquate des parents ». Il estime en outre que « les plus grands alliés et protecteurs des enfants sont leurs propres parent ».
GDA a quant à elle été créée en 2021 par deux hommes transgenres canadiens désireux de rectifier le discours sur la dysphorie de genre. Ils étaient particulièrement préoccupés par les informations erronées circulant dans les systèmes de santé et d’éducation et qui ont un impact négatif sur les femmes, les enfants et la communauté LGBTQ. Dirigée par Aaron Kimberly, directeur exécutif et clinicien canadien spécialisé en santé mentale, qui a une longue expérience de soins aux patients transgenres et en questionnement sur le genre, GDA produit des ressources éducatives fondées sur des données probantes concernant la dysphorie de genre, cherche à soutenir les personnes souffrant de dysphorie de genre et plaide en faveur de lois et de normes médicales appropriées en matière de dysphorie de genre. GDA n’est pas officiellement affiliée à un parti politique, à une organisation religieuse ou à une association professionnelle
Aaron Kimberly a déclaré : « En tant qu’organisation dirigée par des adultes transsexuels, Gender Dysphoria Alliance estime que les politiques en lien à la dysphorie de genre qui s’écartent des données probantes ont conduit à des erreurs qui sont préjudiciables aux personnes souffrant de cette condition et à la société en général. La transition sociale des enfants sans surveillance clinique ou parentale est l’une de ces erreurs
« La transition sociale est une intervention clinique qui ne convient pas à tous les enfants atteints de dysphorie de genre en raison de la nature multiforme, pluricausale et souvent transitoire de la dysphorie de genre apparue à l’enfance », a poursuivi M. Kimberly. « Une transition sociale prématurée ou inappropriée risque de cristalliser la dysphorie de genre d’individus qui se seraient réconciliés avec leur sexe biologique au cours de leur développement, sans intervention médicale. Les parents jouent un rôle incontournable dans la compréhension des causes sous-jacentes possibles de la dysphorie de genre et/ou de l’identité transgenre chez leurs enfants. Leur implication et la supervision de cliniciens compétents sont cruciales pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. »
« Des études ont montré que de bonnes relations enfants-parents sont le principal indicateur du bien-être émotionnel et psychologique d’un enfant. Les conflits entre les parents et leurs enfants sur des questions telles que l’identité et la sexualité sont autant d’occasions de travailler avec la cellule familiale pour améliorer la compréhension et la connexion », a conclu M. Kimberly.
Andre Memauri, avocat dans cette affaire pour GDA et PCE, a déclaré : « Les observations conjointes de Gender Dysphoria Alliance et de Parents for Choice in Education reposent sur le principe fondamental selon lequel les droits constitutionnels des enfants sont protégés par l’implication active de leurs parents. La Cour est confrontée à l’argument selon lequel le fait d’exiger des écoles qu’elles obtiennent le consentement des parents avant de modifier le nom et/ou les pronoms de leurs enfants viole les droits constitutionnels de ces enfants. Une telle décision serait préjudiciable aux relations parents-enfants et parents-école et, en fin de compte, porterait atteinte à la sécurité des enfants appartenant à ce groupe vulnérable. L’exclusion des parents ne peut se justifier que dans de rares exceptions. L’exclusion légale des parents pour des questions telles que le changement de nom et de pronoms de genre ignore le fait que la majorité des parents agissent dans l’intérêt supérieur de leurs enfants »
La Saskatchewan invoque la clause dérogatoire, afin de mettre à l’abri sa politique de consentement parental de la plupart des contestations constitutionnelles
Le 28 septembre 2023, la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan a accordé à UR Pride une injonction, suspendant la mise en œuvre de la politique d’inclusion et de consentement des parents jusqu’à ce qu’une audience complète sur sa constitutionnalité puisse avoir lieu en 2024
Le 20 octobre 2023, cependant, l’Education (Parents’ Bill of Rights) Amendment Act a été adoptée après 40 heures de débat à l’Assemblée législative de la Saskatchewan. Ce projet de loi a remplacé la politique tout en exigeant le consentement d’un parent ou d’un tuteur pour que les élèves de moins de 16 ans puissent demander un changement de leur nom ou de leur identité de genre à l’école
Cette Déclaration des droits des parents utilise la clause dérogatoire (article 33 de la Charte), qui stipule que les 2 (liberté d’expression, d’association, de conscience, de religion et de réunion pacifique), 7 (vie, liberté et sécurité de la personne) et 15 (égalité) de la Charte ne s’appliquent pas à la Déclaration. Cela signifie que personne ne peut prétendre devant un tribunal que la Déclaration des droits des parents viole un ou plusieurs des articles 2, 7 ou 15 de la Charte. L’article 33 confère au Parlement fédéral et aux législatures provinciales le pouvoir de déroger, par l’adoption d’une loi, à certains articles de la Charte pour une durée de cinq ans renouvelable
« En invoquant la clause dérogatoire, le gouvernement de la Saskatchewan a protégé efficacement le droit des parents à être pleinement informés de ce qui se passe avec leurs enfants à l’école. Les enfants ont droit aux soins, aux conseils et à la protection de leurs parents. Les parents ne peuvent pas protéger leurs enfants s’ils ne sont pas informés de ce qui leur arrive », a déclaré John Carpay, président du Centre de justice
Cependant, la formulation de la Charte des droits des parents ne la met pas à l’abri d’une contestation constitutionnelle fondée sur l’article 12 de la Charte, qui interdit « tout traitement ou châtiment cruel et inusité ». En effet, UR Pride prétend aujourd’hui que la Charte des droits des parents équivaut à un « traitement ou une punition cruels et inusités » des enfants dans les écoles de la Saskatchewan. UR Pride continue également de prétendre que la politique et le projet de loi violent les articles 7 et 15 de la Charte, même si la politique n’est plus en vigueur et que le projet de loi a invoqué la clause dérogatoire
Les 10 et 11 janvier 2024, la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan a entendu les arguments concurrents d’UR Pride et du gouvernement de la Saskatchewan afin de déterminer comment l’affaire allait avancer, étant donné le remplacement de la politique par la Déclaration des droits des parents et l’invocation par la législature de la clause dérogatoire.
Le gouvernement de la Saskatchewan a déposé ses propres requêtes devant les tribunaux, arguant que, la politique ayant été remplacée par la Loi modificative de 2023 sur l’éducation (Déclaration des droits des parents), la contestation constitutionnelle de la politique par UR Pride est désormais sans objet. En outre, le gouvernement de la Saskatchewan affirme que la Cour devrait écarter de la demande de UR Pride toute contestation de la Déclaration des droits des parents fondée sur les articles 7, 12 ou 15 de la Charte, en invoquant diverses raisons, notamment le fait que la clause dérogatoire protège la Déclaration contre les contestations fondées sur lesdits articles.
L’avocat Andre Memauri a déclaré : « Les requêtes déposées par les parties devant la Cour permettront de déterminer comment, et si, la majorité des questions soulevées par UR Pride seront traitées dans le cadre de la procédure judiciaire, maintenant que le gouvernement de la Saskatchewan a adopté une loi plutôt que des décrets et a invoqué un outil constitutionnel important pour protéger son pouvoir législatif ».
