TORONTO, ON : Le Centre juridique pour la liberté constitutionnelle (CJLC) annonce qu’une action en justice a été intentée au nom de Canadiens qui ont été mis à l’amende ou mis en quarantaine pour avoir refusé de divulguer leur statut vaccinal par l’intermédiaire du logiciel ArriveCAN tel que le gouvernement fédéral l’exigeait. La poursuite allègue que le gouvernement fédéral a violé les droits des plaignants garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et qu’ils ont droit à des dommages-intérêts en conséquence.
ArriveCAN a été lancé en avril 2020 en tant qu’outil censé aider à gérer la pandémie. Le gouvernement fédéral prétendait qu’il simplifierait le passage des frontières en permettant aux voyageurs de télécharger les informations relatives à leur quarantaine. Finalement, l’utilisation d’ArriveCAN est devenue obligatoire pour les voyageurs aériens et terrestres et, à partir du 5 juillet 2021, le gouvernement fédéral a exigé que tous les voyageurs divulguent leur statut vaccinal à l’aide du logiciel. Les voyageurs qui n’utilisaient pas ArriveCAN étaient passibles d’une amende maximale de 750 000 dollars ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois, voire des deux.
Si certains des plaignants étaient prêts à divulguer leur statut vaccinal par d’autres moyens, ils ont tous fait part de leurs préoccupations en matière de protection de la vie privée quant au fait qu’ArriveCAN pourrait partager largement les informations médicales personnelles qu’ils ont collectées avec d’autres ministères et agences gouvernementales, les forces de police et même des États étrangers. Les plaignants sont également préoccupés par le fait de devoir révéler leur statut vaccinal à leur entrée au Canada et par l’obligation d’utiliser un logiciel pour pouvoir entrer librement dans leur propre pays sans amende ni quarantaine.
L’une des plaignantes, Mme Joanne Walsh, une retraitée qui réside à Burlington (Ontario), a effectué un court voyage aux États-Unis au cours de l’été 2022 pour profiter de la réouverture de la frontière. À son retour au Canada, elle a présenté un certificat de vaccination aux agents frontaliers. Les agents ont refusé d’accepter ce certificat et ont exigé que Mme Walsh utilise l’application ArriveCAN. Devant son refus, les agents frontaliers lui ont délivré un billet et l’ont mise en quarantaine pendant 14 jours, bien qu’elle soit une « voyageuse vaccinée » (voir la vidéo de l’incident ici. Source de la vidéo : True North). Par la suite, l’Agence de santé publique du Canada a envoyé des agents à son domicile pendant cette période pour vérifier qu’elle respectait la quarantaine.
« La vie privée est l’un des droits fondamentaux que la Charte protège », déclare Hatim Kheir, l’un des avocats des plaignants. « L’avertissement d’ArriveCAN selon lequel les informations privées des Canadiens pourraient être largement partagées est une préoccupation sérieuse pour les plaignants et devrait l’être pour chacun d’entre nous. Avec l’introduction de cette exigence sans précédent imposée aux Canadiens voulant rentrer dans leur pays pour prétendument lutter contre la pandémie, il est d’une importance vitale que la santé de nos droits et libertés soit examinée dans le cadre de ce processus ».
Le procès se déroulera devant la Cour fédérale.
