Brisco c. The Windsor Police Service

L’agent Michael Brisco, du service de police de Windsor, est un policier hautement qualifié et respecté, dont le dossier est exemplaire. Il est policier depuis 15 ans et n’a aucun antécédent disciplinaire.

Que lui reproche-t-on? D’avoir fait un don anonyme de 50 dollars au Convoi de la Liberté alors qu’il était en congé sans solde pour avoir choisi de ne pas recevoir le vaccin Covid-19. L’agent Brisco a fait ce don le 8 février 2022, un jour après que le juge de la Cour supérieure eut décidé que les manifestations pouvaient se poursuivre sans klaxon.

Des milliers de Canadiens ont soutenu le Convoi de la liberté et exercé leur droit à la liberté d’expression en faisant des dons aux manifestations pacifiques. L’agent Brisco estime qu’il a exercé son droit à la liberté d’expression que lui confère la Charte en faisant un don de 50 $ pour soutenir le convoi de la liberté.

Le don a été porté à l’attention du service de police de Windsor lorsque la liste des donateurs a été obtenue illégalement sur le site de financement participatif GiveSendGo. 

Après une audience de six jours devant un arbitre de la Police provinciale de l’Ontario, le Tribunal, le 24 mars 2023, l’agent Brisco a été reconnu coupable d’acte répréhensible en audience disciplinaire du service de police de Windsor.

Le 18 mai 2023, le tribunal a ordonné que l’agent Brisco perde 80 heures de travail à titre de sanction.

En juin 2023, l’agent Michael Brisco a déposé un avis d’appel auprès de la Commission civile de la police de l’Ontario, contestant les décisions du tribunal le déclarant coupable de conduite répréhensible et l’obligeant à travailler 80 heures sans salaire pour avoir fait un don de 50 $ au Freedom Convoy.

La Commission civile de la police de l’Ontario a entendu l’appel de l’agent Michael Brisco le 21 novembre 2023.

Les avocats de l’agent Brisco soutiennent que l’accusation portée contre lui n’est pas suffisamment étayée. L’affirmation selon laquelle le convoi de la liberté était une manifestation illégale reposait entièrement sur des déclarations faites dans des articles de journaux par divers fonctionnaires, y compris le Premier ministre du Canada et celui de l’Ontario. Aucune preuve crédible n’a été déposée contre l’agent Brisco. De plus, les avocats de l’agent Brisco soutiennent que la preuve contre lui – une liste piratée qui aurait dû rester privée et confidentielle – a été obtenue illégalement. Le fait de compter la liste des donateurs comme preuve contre l’agent Brisco équivaut à un abus de procédure, selon les avocats.

Les avocats de M. Brisco soutiennent également que sa condamnation et sa peine reposaient sur l’affirmation selon laquelle le don de M. Brisco était une manifestation de soutien au blocus du pont Ambassador à Windsor, en Ontario ; M. Brisco affirme qu’il n’existe aucune preuve d’un lien entre la manifestation d’Ottawa et le blocus de Windsor, et il a nié tout soutien au blocus lors de son audience.

Enfin, l’agent Brisco soutient que la décision du Tribunal de le condamner et de lui imposer des mesures disciplinaires fait abstraction de son droit à la liberté d’expression protégé par la Charte. Bien que le droit à la liberté d’expression d’un agent de police soit limité à l’exercice de ses fonctions, l’agent Brisco n’a pas fait de don au convoi de la liberté en qualité d’agent de police. Il s’attendait également à ce que son don soit confidentiel et n’a pas cherché à en faire la publicité. La liberté d’expression des policiers qui ne sont pas en service est protégée par la Charte au même titre que l’expression de tout autre citoyen.

Selon Darren Leung, l’un des avocats de l’agent Brisco : « La liberté d’expression est un droit garanti à tous les Canadiens. Les policiers ont également le droit d’exprimer leurs convictions politiques, à condition qu’ils le fassent sans s’identifier à la police. De plus, il est injuste que l’agent Brisco fasse l’objet d’une enquête sur la base d’informations obtenues illégalement. Au lieu d’enquêter sur les responsables du piratage, le service de police de Windsor a consacré ses ressources à poursuivre l’agent Brisco.

“Chaque Canadien, y compris les policiers, mais aussi les médecins, les infirmières, les enseignants et les autres professionnels réglementés, a le droit de faire un don à la cause de son choix, et de le faire en privé et en toute confidentialité. Aucun Canadien ne devrait faire l’objet de procédures disciplinaires de la part de son association professionnelle pour avoir exprimé son soutien à une cause ou à un mouvement », a déclaré John Carpay, président du Centre de justice.

La décision du service de police de Windsor a fait l’objet d’un appel le 14 juin 2023, mais elle a été confirmée par la Commission civile de la police de l’Ontario en février 2024. En réponse à cette décision, les avocats du Centre juridique ont aidé l’agent Brisco à demander une révision judiciaire – un processus par lequel les tribunaux s’assurent que les décisions des organismes administratifs (par exemple, le Service de police de Windsor) sont justes, raisonnables et légales.

Avec l’aide du CJLC, l’agent Brisco continue de défendre sa liberté d’expression, protégée par la Charte. Il a fait un don politique privé et ne s’est pas identifié comme policier. Comme tous les autres Canadiens, les policiers jouissent des libertés de la Charte et peuvent s’exprimer dans les limites du raisonnable. Les Canadiens ne devraient pas être punis pour avoir exprimé leurs opinions politiques, en particulier lorsque les preuves contre eux sont obtenues par des moyens illégaux.

Darren Leung, l’un des avocats de l’agent Brisco, a déclaré : « Il est regrettable que des informations privées sur les donateurs aient été consultées illégalement. Il est scandaleux que la police provinciale de l’Ontario ait obtenu ces informations pour persécuter des policiers qui exerçaient leur droit à la liberté d’expression. Les preuves utilisées pour condamner l’agent Brisco n’étaient rien d’autre que des opinions de personnes qui n’aimaient pas le message. »

L’agent Brisco, officier de police hautement qualifié et respecté depuis 15 ans, a pu reprendre du service.