CALGARY, AB : Le Centre de justice pour les libertés constitutionnelles (CJLC) a publié un nouveau rapport avertissant que le projet de loi C-34, la Loi sur les médias sociaux sécuritaires, obligerait les Canadiens à prouver qui ils sont juste pour utiliser les médias sociaux, et conférerait d’immenses nouveaux pouvoirs à un régulateur non élu pour contrôler la liberté d’expression en ligne et les conversations privées avec l’IA.

Rédigé par le journaliste chevronné et analyste politique Nigel Hannaford, « La Loi sur les médias sociaux sécuritaires : une menace à notre vie privée et à notre liberté d’expression » explique que, bien que protéger les enfants soit un objectif légitime, le projet de loi C-34 le fait en traitant chaque Canadien comme un suspect et chaque conversation comme un risque de conformité.

« Ce n’est pas un projet de loi qui se limite à la protection de l’enfance », a déclaré John Carpay, président du CJLC. « C’est un contrôle d’identité à l’échelle de la population, un code encadrant la liberté d’expression assorti d’amendes de plusieurs millions de dollars, et une nouvelle commission chargée d’établir les véritables règles une fois le projet de loi adopté par le Parlement. »

Les principales conclusions sont les suivantes :

• Votre pièce d’identité, votre visage ou vos renseignements bancaires pourraient devenir le prix à payer pour vous connecter. Pour faire respecter efficacement une interdiction des réseaux sociaux aux moins de 16 ans, il faudrait vraisemblablement vérifier l’âge de tous les utilisateurs, y compris les adultes, au moyen d’une pièce d’identité gouvernementale, de données biométriques ou d’autres mécanismes de vérification, ce qui soulève d’importantes préoccupations en matière de vie privée et de sécurité.
• La protection de la vie privée est loin d’être une préoccupation secondaire. La Cour suprême reconnaît depuis longtemps l’importance de la vie privée dans la protection des renseignements personnels et des communications numériques. Contraindre des millions d’adultes à fournir des renseignements personnels pour accéder à des plateformes d’usage courant risque de porter atteinte à cette protection.
  

• Les parents sont relégués au second plan. Le projet de loi substitue une interdiction fédérale au jugement des parents. Même ceux qui supervisent déjà l’utilisation des appareils, imposent des limites et connaissent les besoins de leurs propres enfants auraient peu de latitude pour décider eux-mêmes de ce qui leur convient.

• La définition des contenus « nuisibles » ouvre la porte à un encadrement accru de la liberté d’expression. Les plateformes pourraient s’exposer à des sanctions de plusieurs millions de dollars si elles ne respectent pas leurs obligations concernant les contenus considérés comme nuisibles, notamment ceux qui « fomentent la haine ».

• Vos conversations avec des agents conversationnels d’IA pourraient faire l’objet d’une surveillance accrue. Les services d’IA visés devraient notamment détecter certaines conversations concernant l’automutilation ou des risques de violence grave et, dans certaines circonstances prévues par le régime, des mécanismes d’intervention ou de signalement pourraient entrer en jeu. Le rapport prévient qu’un tel système pourrait inciter les entreprises à analyser davantage les conversations et créer un effet dissuasif chez les utilisateurs, qui pourraient hésiter à s’exprimer librement.

• Le Parlement adopterait le cadre général, tandis qu’une grande partie des règles seraient établies ultérieurement. Une cinquantaine de décisions importantes, notamment les plateformes visées, les mécanismes de vérification de l’âge jugés adéquats et certaines modalités d’application, seraient laissées au gouvernement et à la nouvelle Commission de la sécurité numérique après l’adoption du projet de loi.

Le rapport exhorte le Parlement à rejeter le projet de loi C-34 dans sa forme actuelle, à appliquer rigoureusement le Code criminel aux véritables crimes commis en ligne, à maintenir des mécanismes stricts de vérification de l’âge ciblant les sites à caractère pornographique et à donner aux parents de meilleurs outils pour protéger les mineurs contre les dangers en ligne.

Le président du CJLC, John Carpay, a ajouté : « On dit aux Canadiens que l’objectif est de protéger les enfants. Or, ce qu’on leur propose réellement, c’est une vérification d’identité imposée aux adultes, une surveillance des conversations avec l’IA et un nouvel arbitre de la liberté d’expression doté du pouvoir d’infliger aux entreprises des amendes de plusieurs millions de dollars. »

« Si, pour utiliser Internet, il faut prouver son identité et surveiller ses propos par crainte d’une intervention d’une commission gouvernementale, nous ne sommes plus simplement devant une mesure de protection de l’enfance, mais devant un régime de surveillance présenté sous une étiquette rassurante », a-t-il déclaré.

Lisez le rapport complet ici.

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