HAMILTON, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que les conseillers municipaux de Hamilton ont voté pour recommander le retrait de l’équipement de vidéosurveillance de la définition des « éléments de protection excessifs » dans le règlement municipal sur la fortification de la Ville. Le règlement interdit aux propriétaires d’utiliser des caméras capables d’enregistrer au-delà des limites de leur propriété, y compris les rues et les trottoirs publics. La recommandation doit être ratifiée par le conseil municipal la semaine prochaine, et le personnel municipal devra préparer le règlement modificatif nécessaire en vue de son adoption par le Conseil.
Adopté en 2010, le règlement municipal sur la fortification imposait une restriction générale qui visait des dispositifs courants de sécurité résidentielle, y compris les sonnettes vidéo modernes.
L’affaire découle de l’utilisation, par le résident de Hamilton Dan Myles, de dix caméras de sécurité extérieures autour de sa maison de la rue MacNab Nord afin de protéger sa famille et son quartier. Ses caméras ont obtenu un large appui de ses voisins et de l’église catholique romaine Our Lady of All Souls située à proximité, laquelle a crédité les enregistrements d’avoir contribué à élucider le meurtre du paroissien Mario Bilich et à réduire les vols dans le secteur.
Le Service de police de Hamilton a communiqué avec M. Myles plus de 40 fois au fil des ans afin d’obtenir des images pour des enquêtes criminelles. Un policier a décrit les enregistrements comme étant « comme de l’or » pour obtenir des déclarations de culpabilité.
Malgré leur valeur démontrée, la Ville a ordonné à M. Myles de retirer ses caméras en vertu du règlement municipal sur la fortification. Cette décision a incité des avocats financés par le CJLC à envoyer une lettre d’avertissement juridique le 26 septembre 2025, faisant valoir que l’interdiction violait la liberté d’expression garantie par l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés.
La Ville a par la suite accepté de réexaminer le règlement. Les conseillers ont maintenant appuyé le retrait de l’équipement de vidéosurveillance de la définition des « éléments de protection excessifs » et demandé au personnel de préparer le règlement modificatif nécessaire. Bien que le libellé de la modification n’ait pas encore été rédigé, le vote rapproche considérablement les résidents de Hamilton de la possibilité d’utiliser des caméras de sécurité ordinaires sans s’exposer à des contraventions pour infraction au règlement municipal.
« Le droit d’enregistrer ce qui se passe dans les rues et sur les trottoirs publics constitue un aspect important de cette liberté fondamentale », a déclaré l’avocat en droit constitutionnel Hatim Kheir. « Nous félicitons les conseillers d’avoir voté pour retirer cette restriction excessive et attendons avec intérêt la ratification des recommandations par le Conseil la semaine prochaine. »
Les avocats financés par le CJLC surveilleront l’examen des recommandations par le conseil municipal la semaine prochaine, ainsi que la préparation et l’adoption subséquentes du règlement modificatif.
Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles est le principal organisme canadien de défense des libertés civiles qui défend les droits fondamentaux devant les tribunaux et dans l’opinion publique. Fondé en 2010, le CJLC finance des avocats partout au Canada, dépend entièrement des dons des citoyens pour mener à bien sa mission et remet des reçus fiscaux à ses donateurs.