CALGARY, AB : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que des avocats financés par le CJLC ont envoyé des lettres de mise en garde juridique à quatre gouvernements autochtones de l’Alberta et du Manitoba, leur demandant de modifier des règlements qui autorisent le bannissement obligatoire de membres de leur communauté pour une période de cinq ans. Ces lettres font suite à une contestation juridique fructueuse ayant mené la Première Nation de Wabauskang à annuler le bannissement de l’ancien chef et conseiller de bande Doug Riffel, qui avait été exclu de sa communauté sans préavis ni possibilité d’être entendu.

Les quatre nouvelles lettres de mise en garde soutiennent que ces règlements excèdent les pouvoirs délégués par la Loi sur les Indiens, privent les personnes visées d’une équité procédurale élémentaire et portent atteinte à plusieurs protections garanties par la Charte canadienne des droits et libertés.

La Première Nation anishinabe de Roseau River, située à environ 80 kilomètres au sud de Winnipeg, fait l’objet d’une lettre de mise en garde juridique concernant le règlement no 002, A By-Law to Prohibit Illegal Drugs. La lettre soutient que la disposition imposant un bannissement minimal obligatoire de cinq ans pourrait constituer une peine cruelle et inusitée, puisqu’elle prévoit la même sanction sévère sans égard à la gravité de l’inconduite, ce qui peut mener à une peine totalement disproportionnée.

La Nation crie de Little Red River, située à environ 430 kilomètres au nord-ouest de Grande Prairie, en Alberta, a reçu une lettre de mise en garde juridique concernant le règlement no 2020-002, A By-Law to Prohibit the Sale of Illegal Drugs, Bootleg of Alcohol, and Banishment from Reserve Lands. La lettre de mise en demeure soutient que le Parlement n’a pas autorisé les gouvernements autochtones à imposer un bannissement obligatoire de cette façon en vertu de la Loi sur les Indiens. Elle précise en outre que « le règlement ne prévoit aucun préavis ni aucune possibilité d’être entendu avant que le conseil ne prenne une décision initiale de bannissement ou d’expulsion ».

La Première Nation de Little Grand Rapids, située à environ 270 kilomètres au nord-est de Winnipeg, a reçu une lettre de mise en garde juridique concernant le règlement no 1-2022, Bylaw Relating to Intoxicants. La lettre reconnaît l’autorité de la communauté de réglementer les substances intoxicantes sur les terres de réserve, tout en expliquant que ces pouvoirs doivent tout de même être exercés conformément aux droits fondamentaux, à la Constitution et aux principes établis d’équité procédurale. Elle soutient que les personnes exposées au bannissement doivent recevoir un avis et avoir une véritable possibilité d’être entendues avant qu’une sanction aussi grave soit imposée.

La Nation crie de Fisher River, située à environ 180 kilomètres au nord de Winnipeg, a reçu une lettre de mise en garde juridique concernant le règlement no 2004-01, A By-Law to Prohibit Illegal Drugs. La lettre soutient que les dispositions du règlement sur le bannissement excèdent les pouvoirs délégués par la Loi sur les Indiens, privent les personnes visées d’équité procédurale et imposent des sanctions constitutionnellement disproportionnées par des ordonnances de bannissement obligatoires d’une durée minimale de cinq ans.

L’avocat constitutionnaliste Marty Moore a déclaré : « Le bannissement est une mesure grave et extrême, qui ne se justifie que dans de rares cas. Pourtant, les membres de ces communautés autochtones s’exposent à être bannis de leurs terres visées par traité pendant au moins cinq ans pour des infractions liées aux drogues ou à l’alcool, avec des garanties procédurales minimales. Ces règlements portent atteinte aux droits fondamentaux des membres et doivent être modifiés sans délai. »

Il a ajouté : « Annuler un bannissement illégal après coup, lorsqu’une poursuite judiciaire menace, ne suffit pas : les Premières Nations doivent respecter les droits juridiques et constitutionnels de leurs membres avant d’imposer la mesure extrême qui consiste à bannir des personnes de leur foyer, de leur famille et de leur communauté sur leurs terres visées par traité. »

Le CJLC est le principal organisme canadien de défense des libertés civiles qui défend les droits et libertés constitutionnels devant les tribunaux et dans l’opinion publique. Fondé en 2010, le CJLC finance des avocats partout au Canada, dépend entièrement des dons des citoyens pour mener sa mission et remet des reçus fiscaux officiels à ses donateurs.