OTTAWA, ON : Une candidate à la transplantation non vaccinée a déposé cette semaine une requête en justice demandant à la Cour suprême du Canada d’entendre sa cause contre l’Alberta Health Services (AHS) et six médecins qui l’ont retirée d’une liste d’attente hautement prioritaire pour une transplantation d’organe parce qu’elle refusait de se faire vacciner contre la COVID-19.
Sheila Annette Lewis est atteinte d’une maladie en phase terminale. Depuis plus d’un an, elle conteste la constitutionnalité des exigences de vaccination contre la COVID-19 imposées aux candidats à la transplantation par l’AHS, un hôpital de l’Alberta, et six médecins spécialisés dans les transplantations. Elle a été déboutée par la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta et la Cour d’appel de l’Alberta en 2022, les deux juridictions estimant que la Charte canadienne des droits et libertés ne s’applique pas aux politiques de vaccination contre la COVID-19 de l’AHS, de l’hôpital albertain où elle devait recevoir sa greffe, ou de ses médecins greffeurs. Les deux tribunaux ont également rejeté ses demandes en vertu de l’Alberta Bill of Rights.
La demande d’autorisation de la Cour suprême du Canada présentée par Mme Lewis met l’accent sur l’importance nationale de son affaire. Elle espère convaincre la plus haute cour canadienne d’entendre son affaire et de rendre des conclusions définitives sur :
- La question de savoir si les médecins qui travaillent dans le cadre d’un programme de transplantation du gouvernement provincial sont à l’abri d’un examen en vertu de la Charte et des chartes ou déclarations de droits des provinces;
- La question de savoir si les fournisseurs de soins de santé publics tels que l’AHS peuvent éviter l’examen par la Charte de leurs politiques qui sont similaires aux politiques des médecins pour les candidats à la transplantation ; et,
- La question de savoir s’il est constitutionnel de retirer à une personne mourante la possibilité de bénéficier d’une intervention chirurgicale vitale lorsqu’elle n’accepte pas de prendre un nouveau médicament encore en phase d’essai clinique.
Elle demande à la Cour suprême du Canada de clarifier les obligations des fournisseurs de soins de santé provinciaux en vertu de la Charte envers les patients dans le cadre de leurs programmes de soins de santé provinciaux, le rôle de la Charte et et des chartes ou déclarations de droits des provinces dans le domaine de la santé, et de déterminer si la Charte protège les droits des Canadiens mourants à la vie sans qu’ils aient à prendre un médicament expérimental qui a causé des séquelles graves et des décès.
Mme Lewis a retrouvé l’espoir de survivre lorsque la première ministre Danielle Smith a annoncé, le 29 novembre 2022, qu’elle demandait un deuxième avis médical concernant la politique de vaccination contre la COVID-19 pour les candidats à la transplantation. Après cette annonce, l’équipe de transplantation a contacté Mme Lewis et lui a dit qu’elle avait 10 jours pour se faire vacciner contre la COVID-19 avant d’être complètement retirée du programme de transplantation. Un telle décision la rendrait probablement inéligible à une transplantation même si la première ministre Danielle Smith supprimait la politique de vaccination contre la COVID-19 pour les candidats à la transplantation, à moins qu’elle recommence à zéro et à présente une nouvelle demande au programme de transplantation. Mme Lewis n’a pas de temps à perdre; son état de santé se détériore de jour en jour.
Cette affaire fait l’objet d’une interdiction de publication. En raison d’une ordonnance du tribunal, le CJLC ne peut pas révéler les noms des médecins, de l’hôpital, de la ville où se trouve le programme de transplantation, ni le nom de l’organe dont Mme Lewis a besoin pour une intervention chirurgicale qui lui sauvera la vie.
Il n’y a aucune garantie que la Cour suprême du Canada accepte d’entendre son affaire. Chaque année, la Cour suprême examine en moyenne entre 500 et 600 demandes d’autorisation de pourvoi et entend entre 65 et 80 pourvois.
« Mme Lewis est presque à court de moyens juridiques », a déclaré Mme Allison Pejovic, conseillère juridique de Mme Lewis. « Elle a fait le choix difficile de s’opposer à une obligation vaccinale contraire à l’éthique et non scientifique qui s’est interposé entre elle et sa chance de survie. Nous espérons que la Cour suprême du Canada acceptera d’entendre cette affaire très importante ».
