VANCOUVER (C.-B.): Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que la Delta Hospice Society (DHS) s’est vu accorder le statut d’intervenante dans une contestation constitutionnelle qui déterminera si les établissements de santé confessionnels de la Colombie-Britannique peuvent être contraints d’offrir l’aide médicale à mourir (AMM) à des patients en soins palliatifs.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique entendra l’affaire lors d’un procès prévu du 12 janvier au 6 février 2026, à Vancouver.
Le juge en chef Ronald A. Skolrood a accordé à la DHS le statut d’intervenante, lui permettant de présenter des éléments de preuve et des arguments juridiques en faveur du maintien d’espaces de soins palliatifs exempts d’AMM. Les frais juridiques liés à la demande d’intervention de la DHSsont assumés par le CJLC.
La poursuite découle du décès d’une femme en phase terminale qui avait demandé l’AMM alors qu’elle recevait des soins à l’Hôpital St. Paul, un établissement catholique qui n’offre pas l’aide médicale à mourir. Sa famille soutient que le refus de fournir l’AMM sur place a porté atteinte à ses droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, notamment l’article 2a) (liberté de conscience et de religion) et l’article 7 (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne).
À titre d’intervenante, la DHS fera valoir que de nombreux patients en fin de vie souhaitent passer leurs derniers jours dans des milieux de soins palliatifs axés sur l’accompagnement et le respect de la vie, sans euthanasie. Elle soutiendra que l’article 7 de la Charte exige la disponibilité d’espaces de soins palliatifs sans AMM pour les patients qui en font le choix.
L’avocate constitutionnaliste Allison Pejovic a déclaré : « De nombreux patients en soins palliatifs en Colombie-Britannique souhaitent vivre leurs derniers jours sans que leur fournisseur de soins de santé leur demande s’ils veulent que leur vie soit écourtée. »
Elle ajoute : « Il est essentiel que ces patients puissent avoir accès à des espaces sans AMM qui respectent leur dignité humaine, leur liberté et leur autonomie corporelle. »
La directrice générale de la Delta Hospice Society, Angelina Ireland, a pour sa part affirmé : « Nous avons hâte de faire reconnaître la portée de l’article 7 de la Charte pour les Canadiens qui recherchent des milieux de soins respectueux de la vie pendant leur maladie, afin qu’ils ne soient pas privés de leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. »
Les intervenants devraient déposer leurs observations écrites en mars 2026. Des plaidoiries orales pourraient avoir lieu en avril 2026, à la discrétion du tribunal.
Cette affaire soulève des enjeux majeurs en matière de liberté de religion, de choix des patients et d’avenir des soins palliatifs en Colombie-Britannique et ailleurs au Canada.