SUDBURY, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que la Cour divisionnaire de l’Ontario entendra, le jeudi 9 avril 2026 à 10 h (HE), une contestation constitutionnelle portant sur la capacité du gouvernement ontarien à restreindre l’expression politique sur des panneaux en bordure de route. L’affaire déterminera si les Canadiens peuvent être empêchés d’afficher des messages politiques le long des routes relevant de la compétence provinciale, soulevant d’importantes questions quant à la portée de la liberté d’expression protégée par la Charte.

Des avocats financés par le Centre juridique, dont les constitutionnalistes Chris Fleury et Darren Leung, comparaîtront au nom de George Katerberg, un travailleur retraité de Thessalon, en Ontario.

L’affaire de M. Katerberg remonte à 2024, lorsque le ministère a ordonné le retrait de son panneau installé le long de la route 17, près de Thessalon. Le message critiquait la gestion de la Covid par des responsables publics et réclamait qu’ils rendent des comptes, visant notamment l’ancien premier ministre Justin Trudeau, l’ancienne vice-première ministre Chrystia Freeland, le premier ministre ontarien Doug Ford, ainsi que l’ancienne administratrice en chef de la santé publique Theresa Tam. Le ministère avait d’abord soutenu que le panneau faisait la promotion de la haine, une position dont il s’est ensuite rétracté.

Bien qu’il ait reconnu que le panneau ne promouvait pas la haine, le ministère a par la suite modifié ses politiques afin d’interdire de manière générale les messages politiques et sociaux sur certaines routes. S’appuyant sur ces nouvelles lignes directrices, il a de nouveau refusé le panneau proposé par M. Katerberg, ce qui a donné lieu à la présente contestation constitutionnelle.

La question centrale est de savoir si le gouvernement peut exclure l’expression politique fondamentale d’un espace historiquement public.

Me Fleury a déclaré : « Les gouvernements ne devraient pas pouvoir interdire entièrement les messages politiques et sociaux tout en permettant les messages commerciaux et autres formes d’expression. La politique de l’Ontario empêche non seulement M. Katerberg d’ériger son panneau, mais aussi ceux qui ne partagent pas son point de vue d’exprimer leurs propres opinions. Cela va à l’encontre de l’échange libre d’idées essentiel au fonctionnement d’une démocratie. »

Me Leung a ajouté : « Le ministère des Transports a d’abord affirmé que ce panneau était haineux, puis a reconnu que ce n’était pas le cas, et cherche maintenant à l’interdire malgré tout en invoquant une nouvelle politique très large. Ce changement de justification mine la Charte et permet aux gouvernements de faire taire des opinions légales simplement parce qu’elles sont dérangeantes ou impopulaires. »

Dans ses procédures judiciaires, le gouvernement de l’Ontario soutient que la liberté d’expression ne s’étend pas aux messages politiques affichés sur certaines routes relevant de la province et que ces espaces peuvent être réservés à la publicité commerciale ou à des messages communautaires approuvés.

Une décision dans cette affaire pourrait avoir des répercussions importantes sur l’expression politique en Ontario et au Canada, notamment quant à la capacité des gouvernements de limiter les lieux et les moyens par lesquels les citoyens peuvent exprimer leurs opinions.