CALGARY, AB : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce la publication de son plus récent rapport, Feuille de route pour la vie privée : Stopper l’État de surveillance au Canada, rédigé par le journaliste chevronné et analyste des politiques publiques Nigel Hannaford. Le rapport présente une feuille de route législative en huit étapes pour rétablir la vie privée des Canadiens en revenant sur de récentes lois fédérales qui ont élargi les pouvoirs de surveillance de l’État et affaibli des protections de longue date en matière de vie privée.

Le rapport soutient que la vie privée n’est pas qu’une préférence personnelle, mais une garantie constitutionnelle qui protège la liberté de pensée, la liberté d’expression, l’autonomie personnelle et la dignité humaine. Il explique que lorsque les citoyens croient que leurs communications, leurs transactions financières ou leurs activités en ligne peuvent être surveillées, ils modifient inévitablement leur comportement et leur façon de s’exprimer.

Le rapport propose huit réformes législatives afin de rétablir les protections de la vie privée :

• Modifier les changements adoptés dans le cadre du projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, afin d’interdire l’accès gouvernemental généralisé aux renseignements sur les abonnés et de rétablir des seuils juridiques plus stricts ainsi qu’une surveillance judiciaire pour les fouilles, perquisitions et saisies;
• Modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin d’exiger une autorisation judiciaire avant que des renseignements financiers personnels soient communiqués aux forces de l’ordre ou à d’autres organismes gouvernementaux, de supprimer les renseignements qui ne mènent à aucune communication de renseignement, et de limiter les déclarations obligatoires aux transactions pour lesquelles il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles sont liées à une activité criminelle;
• Modifier la Loi sur les douanes afin d’exiger une autorisation judiciaire ou une autre autorisation indépendante conforme à la Constitution avant que les agents frontaliers fouillent le contenu numérique des appareils électroniques personnels, qui donnent aujourd’hui accès à presque tous les aspects de la vie privée d’une personne, y compris ses communications, ses renseignements financiers, ses déplacements, ses relations, ses renseignements médicaux, ses croyances et ses activités en ligne;
• Rejeter le projet de loi C-22, la Loi sur l’accès légal, qui a été adopté par la Chambre des communes et attend l’étude du Sénat. Ce projet de loi abaisserait les seuils juridiques permettant d’obtenir des renseignements sur les abonnés, élargirait les ordonnances gouvernementales secrètes et obligerait les fournisseurs de services électroniques à conserver les métadonnées des Canadiens;
• Rejeter le projet de loi C-34, la Loi sur la sécurité des médias sociaux, qui pourrait obliger tous les Canadiens à vérifier leur âge ou leur identité pour accéder aux plateformes de médias sociaux réglementées et mener à une surveillance accrue des conversations privées en ligne et avec l’intelligence artificielle;
• Renforcer la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) en exigeant un consentement réel et éclairé à la collecte de données, en imposant des limites plus strictes à la conservation des données et des obligations de suppression, et en interdisant aux entreprises de communiquer volontairement les renseignements personnels des Canadiens aux institutions gouvernementales, sauf en cas d’urgence réelle ou avec autorisation judiciaire;
• Modifier le projet de Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et des données (LPVPCD), qui remplacerait la LPRPDE, en préservant la surveillance indépendante du commissaire à la protection de la vie privée, en renforçant les droits à la suppression, en limitant les communications sans mandat au gouvernement, en exigeant un avis lorsque des renseignements personnels sont communiqués, et en veillant à ce que les Canadiens aient un contrôle réel sur la collecte et l’utilisation de leurs données; et
• Renforcer la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale, qui encadre les pratiques gouvernementales en matière de données, en limitant la collecte par l’État des renseignements personnels des citoyens à ce qui est manifestement nécessaire, en resserrant les limites de conservation et les règles de suppression, en exigeant des garanties plus solides et une autorisation judiciaire pour les communications aux organismes d’enquête, en imposant un avis lorsque des renseignements personnels sont communiqués, et en exigeant des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée plus rigoureuses.

L’auteur du rapport, Nigel Hannaford, a déclaré : « La vie privée est le fondement d’une société libre. Les Canadiens ne peuvent pas exercer pleinement leurs libertés d’expression, d’association, de religion ou de conscience s’ils croient que les gouvernements ou les entreprises surveillent constamment ce qu’ils lisent, disent, achètent ou croient. »

Il a conclu : « Ce rapport montre que le Parlement peut renverser cette tendance grâce à des réformes législatives concrètes. »

Le CJLC est le principal organisme canadien de défense des libertés civiles, voué à la protection des droits fondamentaux et des libertés constitutionnelles devant les tribunaux et dans l’opinion publique. Fondé en 2010, le CJLC finance des avocats partout au Canada, compte entièrement sur les dons des citoyens pour réaliser sa mission et délivre des reçus fiscaux officiels.