TORONTO, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que Robin Francis, qui a été licencié et jugé inadmissible aux prestations d’assurance-emploi (AE) parce qu’il n’a pas reçu le vaccin COVID-19, a déposé un pourvoi en contrôle judiciaire auprès de la Cour d’appel fédérale. Il est demandé à la Cour d’appel fédérale de déterminer si le refus de verser des prestations d’assurance-emploi au Dr Francis était injustifié et violait ses droits garantis par la Charte.
Robin Francis, père de quatre enfants et titulaire d’un doctorat en génie, était respecté sur son lieu de travail et avait reçu des prix et des reconnaissances pour son travail. En outre, le Dr Francis travaillait principalement depuis son domicile et estimait qu’il ne présentait aucun risque pour la santé de qui que ce soit. Le 31 août 2021, le Dr Francis a reçu un courriel de son employeur demandant à tous les employés de se faire vacciner contre la COVID-19. Après l’entrée en vigueur de la politique, le 3 septembre 2021, le Dr Francis a informé son supérieur et le responsable des ressources humaines que, bien qu’il ait l’intention de suivre tous les protocoles de sanitaires, les tests de dépistage et les tests antigéniques prescrits, il avait décidé de ne pas se faire vacciner contre la COVID-19. Cette décision a entraîné le licenciement du Dr Francis.
Après avoir été licencié, il a appris qu’il n’avait pas droit à l’assurance-emploi ; la Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé que son refus de se faire vacciner contre la COVID-19 constituait une faute intentionnelle. Le Dr Francis n’a pas reçu l’assurance-emploi à laquelle il avait cotisé pour subvenir aux besoins de sa famille, et il a été contraint de piger dans ses économies pour joindre les deux bouts.
Le Dr Francis a contesté en vain cette décision par le biais de la procédure interne de la Commission de l’assurance-emploi du Canada, puis du Tribunal de la sécurité sociale du Canada.
Le 22 mars 2023, l’avocat du Dr Francis a déposé un pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour d’appel fédérale à Toronto, demandant à la Cour de réviser la décision de la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale du Canada confirmant le refus de ses prestations d’assurance-emploi.
L’avocat du Dr Francis, James Manson, a déclaré : « À mon avis, la décision du Tribunal dans cette affaire est très préoccupante. Dans la plupart des cas, l'”inconduite” d’un employé (telle qu’elle est envisagée par la législation fédérale) peut et doit entraîner la perte du droit aux prestations d’assurance-emploi. Ce cas est toutefois différent. Nous sommes d’avis que le refus d’un employé de se conformer à une politique du lieu de travail qui viole ses droits fondamentaux garantis par la Charte ne peut être qualifié d'”inconduite”, en particulier dans une société libre et démocratique comme le Canada, où l’on accorde à juste titre une grande valeur aux droits et libertés de l’individu ».
Manson poursuit : « Dans cette affaire, le Tribunal semble dire que, quelle que soit la politique de l’employeur sur le lieu de travail (même si elle exige d’un employé qu’il fasse quelque chose qui viole ses droits garantis par la Charte), le non-respect de cette politique signifie que l’employé doit également perdre ses prestations d’assurance-emploi s’il est licencié par son employeur. Cette décision est draconienne. Elle ne reflète tout simplement pas l’état du droit au Canada sur cette question, et je suis convaincu que la Cour d’appel fédérale sera d’accord avec moi ».
