WINNIPEG, MB : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que des avocats financés par le CJLC ont déposé une déclaration devant la Cour du Banc du Roi du Manitoba au nom de Terry Wayne Francois, contestant la constitutionnalité de lois adoptées par la Nation crie Nisichawayasihk (NCN) qui autorisent un poste de contrôle permanent à l’entrée du territoire de la NCN ainsi que le bannissement de membres de la bande sans préavis ni audience.

La poursuite vise à faire invalider les lois de la NCN relatives aux postes de contrôle et au bannissement, au motif qu’elles violent la Charte, et à obtenir des dommages-intérêts pour les préjudices subis par M. Francois en raison de ces lois.

Pendant plus de dix ans, M. Francois a vécu à Nelson House, au Manitoba, sur la réserve de la NCN, où il élevait ses cinq filles. En décembre 2024, une interaction au poste de contrôle permanent de la NCN a mené à son arrestation puis, ultimement, à son bannissement de sa maison et de sa communauté.

Même après le règlement des accusations en mai 2025, M. Francois a ensuite été informé — sans préavis ni audience — qu’il était banni des terres de la NCN pour une période minimale de cinq ans. Il s’est ainsi retrouvé privé de son domicile, de ses enfants et de sa communauté.

En octobre 2025, peu avant une audience portant sur une demande d’injonction, la NCN a annulé le bannissement de M. Francois. Toutefois, les lois permettant un tel bannissement ainsi que les fouilles obligatoires aux postes de contrôle demeurent en vigueur.

La nouvelle déclaration conteste directement ces lois, soutenant qu’elles violent plusieurs protections prévues par la Charte, notamment la liberté de circulation, le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, ainsi que la protection contre la détention arbitraire.

L’avocat constitutionnel Marty Moore a déclaré : « Bien que M. Francois ait réussi à faire annuler son bannissement, la NCN continue de maintenir des lois permettant d’expulser des personnes de leur domicile, de leur famille et de leur communauté sans même leur accorder une audience. De plus, la NCN maintient un poste de contrôle qui viole les droits fondamentaux des membres de la NCN en tant que Canadiens. »

M. Francois a déclaré : « Nous avons des droits en tant que citoyens canadiens, et ces lois de la NCN violent ces droits. Je donne une voix à ceux qui n’ont pas été en mesure de se défendre eux-mêmes. »

Cette affaire soulève d’importantes questions concernant les limites de l’autonomie gouvernementale autochtone et l’application de la Charte sur les terres de réserve. La poursuite soutient que les protections constitutionnelles s’appliquent à tous les Canadiens, y compris ceux vivant dans les réserves des Premières Nations, et que les pouvoirs gouvernementaux doivent être exercés dans le respect de ces limites.

La NCN devrait déposer une défense dans les 20 jours suivant la signification de la déclaration.

Le CJLC est le principal organisme de défense des libertés civiles au Canada, œuvrant à la protection des droits et libertés constitutionnelles devant les tribunaux et dans l’espace public. Fondé en 2010, le CJLC finance des avocats partout au pays, dépend entièrement de dons individuels pour mener à bien sa mission et délivre des reçus fiscaux officiels à ses donateurs.