TORONTO, ON: Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce qu’un recours constitutionnel intenté par le résident ontarien George Katerberg concernant la censure gouvernementale d’un panneau publicitaire politique le long de l’autoroute 17, près de Thessalon, est maintenant en attente d’une date d’audience devant la Cour divisionnaire de l’Ontario. Cette évolution survient après que le gouvernement ontarien a déposé sa réponse juridique, soutenant que la protection de la liberté d’expression garantie par la Charte ne s’applique pas aux messages politiques affichés sur certaines autoroutes.

L’affaire découle d’un panneau publicitaire que M. Katerberg avait loué sur un terrain privé, affichant un message critique à l’égard de certains responsables gouvernementaux et de la santé publique pour des déclarations faites pendant la pandémie de Covid. Le message du panneau comprenait notamment l’affirmation suivante : « Ils mentent sciemment au sujet de la sécurité et de l’arrêt de la transmission. Les Canadiens exigent des comptes », accompagnée d’images comprenant l’ancienne administratrice en chef de la santé publique du Canada, la Dre Theresa Tam, l’ancien premier ministre Justin Trudeau et l’ancien directeur du National Institute of Allergy and Infectious Diseases, le Dr Anthony Fauci.

Après l’installation du panneau en mai 2024, des responsables ontariens ont ordonné son retrait, affirmant d’abord que le message pourrait promouvoir la haine. Le ministère a ensuite reconnu que le panneau ne faisait pas la promotion de la haine, mais a tout de même refusé l’autorisation une seconde fois après avoir discrètement modifié sa politique sur l’affichage le long des autoroutes en 2025.

La nouvelle politique restreint les messages affichés sur les panneaux publicitaires situés le long de certaines autoroutes désignées, n’autorisant que les annonces faisant la promotion de biens, de services ou d’événements locaux liés à des entreprises, des municipalités, des organismes de bienfaisance, des organisations à but non lucratif ou des communautés autochtones.

Les messages politiques et sociaux sont ainsi, dans les faits, interdits par cette politique.

Fait intéressant, la position de la Couronne est qu’elle peut déterminer où la Charte s’applique et où elle ne s’applique pas, affirmant notamment : « La Couronne ne viole pas les droits garantis par l’article 2(b) de la Charte en choisissant de ne pas permettre que ses propres biens soient utilisés pour soutenir des causes politiques et sociales. »

Les avocats financés par le Centre juridique soutiennent que cette politique viole la garantie de liberté d’expression prévue par la Charte.

L’avocat constitutionnaliste Chris Fleury affirme que cette affaire soulève des préoccupations plus larges concernant la censure gouvernementale.

« Le gouvernement ne peut pas déclarer les messages politiques hors limites tout en permettant simultanément la publicité commerciale. Une telle approche mine les objectifs fondamentaux de la Charte », a-t-il déclaré.

« L’expression politique est au cœur de la liberté d’expression au Canada et, comme l’a reconnu la Cour suprême du Canada, elle est essentielle au fonctionnement de la démocratie. »

Les procédures judiciaires déposées au nom de M. Katerberg soutiennent que les panneaux publicitaires ont historiquement servi à communiquer une grande variété de messages, y compris des opinions politiques, et que les restreindre à du contenu commercial revient, dans les faits, à interdire l’expression politique dans ces lieux.