CALGARY, AB : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que des avocats financés par le CJLC ont déposé unrecours constitutionnel au nom du journaliste et commentateur politique de Calgary, Cory Morgan, afin de contester un règlement sur l’intrusion de la Nation Siksika, après qu’il eut reçu deux constats d’infraction pour intrusion à la suite de la publication de vidéos et de commentaires portant sur les conditions de vie dans la réserve.

La demande, déposée devant la Cour de justice de l’Alberta, soutient que le règlement sur l’intrusion de la Nation Siksika viole l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés puisqu’il permet qu’une personne soit déclarée coupable, voire emprisonnée, pour intrusion sans avoir reçu le moindre avis indiquant qu’elle n’était pas la bienvenue, et sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention fautive ou un comportement répréhensible. La demande soutient également que le règlement est excessivement large et, par conséquent, inconstitutionnel.

M. Morgan fait face à deux accusations d’intrusion liées à des vidéos publiées les 15 et 16 mars 2025, documentant les conditions de vie dans la Nation Siksika et ses environs, notamment la pénurie de logements, les problèmes d’infrastructures, la pauvreté et la criminalité. Les images comprennent des séquences filmées à partir de routes publiques et de lieux publics identifiés comme tels, notamment des sites historiques et un cimetière.

Selon la demande, M. Morgan n’a jamais reçu d’avertissement verbal ou écrit lui interdisant l’accès à l’un ou l’autre des endroits montrés dans les vidéos. La demande précise également qu’aucune signalisation n’indiquait que ces secteurs étaient restreints ou fermés au public.

Après la diffusion des vidéos en ligne et les nombreuses discussions qu’elles ont suscitées, les Services de protection de la Nation Siksika ont remis à M. Morgan, le 9 avril 2025, deux constats d’infraction pour intrusion de 1 000 $ chacun.

La demande souligne que le règlement de la Nation Siksika diffère considérablement des lois provinciales sur l’intrusion en vigueur au Canada puisqu’il permet une déclaration de culpabilité « indépendamment du fait qu’un avis interdisant l’intrusion ou la pratique d’une activité précise ait été donné ou reçu ».

L’avocat constitutionnaliste Chris Fleury a déclaré : « Cette affaire soulève d’importantes questions quant à savoir si un règlement sur l’intrusion peut, de manière constitutionnelle, créer une infraction de responsabilité absolue passible d’emprisonnement dans des endroits qui semblent être des espaces publics et où aucun avis de quelque nature que ce soit n’a été donné au présumé contrevenant. »

Me Fleury a ajouté : « La demande soutient qu’aucune personne ne devrait risquer l’emprisonnement pour être entrée dans un lieu qui paraît accessible au public, particulièrement lorsqu’aucune affiche, mise en garde ou autre forme d’avis n’a été fournie. »

Le procès demeure prévu le 30 juin 2026 devant la Cour de justice de l’Alberta, à Siksika.

Le CJLC est le principal organisme canadien de défense des libertés civiles, luttant pour la protection des droits constitutionnels devant les tribunaux et dans l’espace public. Fondé en 2010, le CJLC finance des avocats partout au Canada, dépend entièrement de dons individuels pour accomplir sa mission et remet des reçus fiscaux officiels à ses donateurs.