TORONTO (ON) : – Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce qu’un dossier de requête a été déposé à la Cour fédérale dans une affaire majeure contestant une politique du gouvernement fédéral qui permet l’incarcération d’hommes dans des prisons pour femmes.

L’organisme Canadian Women’s Sex-Based Rights (CAWSBAR), un organisme national non partisan qui défend les droits et protections fondés sur le sexe des femmes et des filles au Canada, demande à la Cour fédérale de lui reconnaître la qualité pour agir dans l’intérêt public. Cette reconnaissance permettrait à CAWSBAR d’aller de l’avant avec un recours constitutionnel au nom des détenues directement touchées par la politique fédérale autorisant l’hébergement de détenus biologiquement masculins dans des prisons pour femmes, alors que ces femmes font face à des obstacles sérieux pour intenter elles-mêmes des recours judiciaires.

Les deux parties ont maintenant déposé leurs documents de requête. Une audience à venir portera à la fois sur la demande de CAWSBAR visant à agir dans l’intérêt public et sur la requête du gouvernement visant à faire radier la demande, au motif qu’elle ne révélerait aucune cause d’action raisonnable et constituerait un abus de procédure.

La demande de reconnaissance de la qualité pour agir dans l’intérêt public est appuyée par une déclaration sous serment de Heather Mason, membre du conseil d’administration de CAWSBAR, qui décrit des préjudices ni abstraits ni hypothétiques.

La déclaration indique notamment que « des détenues ont été agressées sexuellement par des détenus masculins s’identifiant comme transgenres, tant avec qu’en l’absence de parties génitales masculines », et détaille des incidents de harcèlement sexuel, d’agressions physiques et de traumatismes psychologiques résultant de ces placements. Le dossier précise également qu’en raison de l’incarcération et de la crainte de représailles, « il est difficile, voire impossible, pour une détenue individuelle d’intenter une telle procédure ».

Selon la demande, « au moins un détenu masculin s’identifiant comme transgenre, ayant des condamnations pour des infractions sexuelles violentes impliquant un nourrisson, a été incarcéré dans ou à proximité du programme mère-enfant d’une prison pour femmes », ce qui a causé un grave préjudice psychologique et suscité de vives inquiétudes quant à la sécurité des enfants.

L’avocat constitutionnaliste Chris Fleury a déclaré : « Aucune femme ne devrait être exposée au risque d’abus ou de violence de la part d’un homme pendant qu’elle purge une peine dans un établissement fédéral. »

« Accorder la qualité pour agir à CAWSBAR permettra de donner une voix à des femmes réduites au silence par la peur de représailles », a-t-il ajouté.

La prochaine audience dans ce dossier est prévue pour le mardi 3 mars 2026.