Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation décrivent les règles et règlements régissant l'utilisation du site web du Centre juridique pour les libertés constitutionnelles.

Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles est situé à :

#253, 7620 Elbow Drive SW Calgary
T2V 1K2 - Alberta , Canada

En accédant à ce site web, vous êtes réputé avoir accepté ces termes et conditions dans leur intégralité. Ne continuez pas à utiliser le site web du Centre juridique pour les libertés constitutionnelles si vous n'acceptez pas tous les termes et conditions énoncés sur cette page.

La terminologie suivante s'applique aux présentes conditions générales, à la déclaration de confidentialité et à l'avis de non-responsabilité, ainsi qu'à tous les accords : « Client », « Vous » et « Votre » se réfèrent à vous, la personne qui accède à ce site web et qui accepte les termes et conditions de la Société. « La Société », « nous-mêmes », « nous », « notre » et « nos » se réfèrent à notre Société. Les termes « partie », « parties » ou « nous » désignent à la fois le client et nous-mêmes, ou le client ou nous-mêmes. Tous les termes se réfèrent à l'offre, à l'acceptation et à la considération du paiement nécessaire pour entreprendre le processus de notre assistance au client de la manière la plus appropriée, que ce soit par des réunions formelles d'une durée déterminée ou par tout autre moyen, dans le but exprès de répondre aux besoins du client en ce qui concerne la fourniture des services/produits indiqués par la Société, conformément et sous réserve de la législation en vigueur au Canada. Toute utilisation de la terminologie ci-dessus ou d'autres mots au singulier, au pluriel, avec une majuscule et/ou il/elle ou ils/elles, est considérée comme interchangeable et se réfère donc à la même chose.

Cookies

Nous utilisons des cookies. En utilisant le site web du Centre juridique pour les libertés constitutionnelles, vous consentez à l'utilisation de cookies conformément à la politique de confidentialité du Centre juridique pour les libertés constitutionnelles.

La plupart des sites web interactifs modernes utilisent des cookies pour nous permettre de récupérer les détails de l'utilisateur à chaque visite. Des cookies sont utilisés dans certaines parties de notre site afin d'en faciliter la fonctionnalité et l'utilisation par les visiteurs. Certains de nos partenaires affiliés ou publicitaires peuvent également utiliser des cookies.

Licence

Sauf indication contraire, le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles et/ou ses concédants de licence détiennent les droits de propriété intellectuelle pour l'ensemble du contenu du Centre juridique pour les libertés constitutionnelles. Tous les droits de propriété intellectuelle sont réservés. Vous pouvez visualiser et/ou imprimer des pages de https://jccf.ca pour votre usage personnel, sous réserve des restrictions énoncées dans les présentes conditions générales.

Vous ne devez pas

1. republier le contenu de https://jccf.ca ou https://cjlc.ca 
2. vendre, louer ou concéder en sous-licence du matériel provenant de https://jccf.ca ou https://cjlc.ca; 
3. reproduire, dupliquer ou copier du matériel provenant de https://jccf.ca ou https://cjlc.ca;

Redistribuer le contenu du Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (sauf si le contenu est spécifiquement conçu pour être redistribué).

Hyperliens vers notre contenu

1. Les organisations suivantes peuvent créer des liens vers notre site web sans autorisation écrite préalable :
   1. les agences gouvernementales;
   2. les moteurs de recherche
   3. les organisations journalistiques;
   4. les distributeurs d'annuaires en ligne qui nous inscrivent dans leur annuaire peuvent établir un lien vers notre site web de la même manière qu'ils établissent un hyperlien vers les sites web d'autres entreprises inscrites; et
   5. les entreprises accréditées à l'échelle du système, à l'exception des organisations à but non lucratif, des centres commerciaux caritatifs et des groupes de collecte de fonds caritatifs, qui ne peuvent pas établir de lien hypertexte avec notre site web.

1. Ces organisations peuvent établir un lien vers notre page d'accueil, vers des publications ou vers d'autres informations du site web, à condition que le lien (a) ne soit en aucun cas trompeur; (b) n'implique pas faussement un parrainage, un soutien ou une approbation de la partie qui établit le lien et de ses produits ou services; et (c) s'inscrive dans le contexte du site de la partie qui établit le lien.
2. Nous pouvons examiner et approuver, à notre seule discrétion, d'autres demandes de liens émanant des types d'organisations suivants :
   1. des sources d'information connues des consommateurs et/ou des entreprises, telles que les chambres de commerce, l'American Automobile Association, l’AARP et l'Union des consommateurs;
   2. les sites communautaires dot.com
   3. associations ou autres groupes représentant des organisations caritatives, y compris des sites de dons de charité,
   4. les distributeurs d'annuaires en ligne;
   5. les portails Internet;
   6. les cabinets comptables, juridiques et de conseil dont les principaux clients sont des entreprises; et
   7. les établissements d'enseignement et les associations commerciales.

Nous approuverons les demandes de liens émanant de ces organisations si nous déterminons que (a) le lien n'a pas d'incidence négative sur nous ou sur nos entreprises accréditées (par exemple, les associations commerciales ou autres organisations représentant des types d'entreprises intrinsèquement suspects, telles que les possibilités de travail à domicile, ne sont pas autorisées à établir un lien); (b) l'organisation n'a pas de dossier insatisfaisant à notre égard; (c) l'avantage que nous tirons de la visibilité associée à l'hyperlien l'emporte sur l'absence du Centre juridique pour les libertés constitutionnelles; et (d) lorsque le lien s'inscrit dans le cadre d'informations générales ou correspond au contenu éditorial d'un bulletin d'information ou d'un produit similaire poursuivant la mission de l'organisation.

Ces organisations peuvent établir un lien avec notre page d'accueil, nos publications ou d'autres informations sur le site web, à condition que le lien : (a) ne soit en aucun cas trompeur; (b) n'implique pas faussement un parrainage, une approbation ou une caution de la partie qui établit le lien et de ses produits ou services; et (c) s'inscrive dans le contexte du site de la partie qui établit le lien.

Si vous faites partie des organisations énumérées au paragraphe 2 ci-dessus et que vous souhaitez créer un lien vers notre site web, vous devez nous en informer en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante
vous devez nous en informer en envoyant un courrier électronique à info@jccf.ca.
Veuillez indiquer votre nom, le nom de votre organisation, vos coordonnées (telles qu'un numéro de téléphone et/ou une adresse électronique) ainsi que l'URL de votre site, une liste des URL à partir desquels vous avez l'intention de créer un lien vers notre site web et une liste des URL de notre site vers lesquels vous aimeriez créer un lien. Comptez 2 à 3 semaines pour obtenir une réponse.

Les organisations agréées peuvent créer un lien hypertexte vers notre site web de la manière suivante :

1. en utilisant notre raison sociale; ou
2. en utilisant le localisateur de ressources uniformes (adresse Web) vers lequel le lien est établi; ou
3. par l'utilisation de toute autre description de notre site web ou du matériel auquel le lien renvoie, qui ait un sens dans le contexte et le format du contenu du site de la partie qui établit le lien.

Aucune utilisation du logo du Centre juridique pour les libertés constitutionnelles ou d'autres illustrations ne sera autorisée pour l'établissement d'un lien en l'absence d'un accord de licence de marque.

Iframes

Sans accord préalable et autorisation écrite expresse, vous ne pouvez pas créer de cadres autour de nos pages Web ou utiliser d'autres techniques qui modifient de quelque manière que ce soit la présentation visuelle ou l'apparence de notre site Web.

Réserve de droits

Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre seule discrétion, de vous demander de supprimer tous les liens ou un lien particulier vers notre site web. Vous acceptez de supprimer immédiatement tous les liens vers notre site web à la suite d'une telle demande. Nous nous réservons également le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales et notre politique en matière de liens. En continuant à établir un lien vers notre site web, vous acceptez d'être lié à ces conditions générales et de les respecter.

Suppression de liens sur notre site web

Si vous estimez qu'un lien sur notre site web ou un site web lié est répréhensible pour quelque raison que ce soit, vous pouvez nous contacter à ce sujet. Nous examinerons les demandes de suppression de liens, mais nous n'avons aucune obligation de le faire ou de vous répondre directement.

Bien que nous nous efforcions de veiller à ce que les informations figurant sur ce site web soient correctes, nous ne garantissons pas leur exhaustivité ou leur exactitude; nous ne nous engageons pas non plus à faire en sorte que le site web reste disponible ou que le matériel figurant sur le site web soit tenu à jour.

Responsabilité du contenu

Nous ne sommes pas responsables du contenu de votre site web. Vous acceptez de nous indemniser et de nous défendre contre toute réclamation découlant de votre site web ou fondée sur celui-ci. Aucun lien ne peut apparaître sur une page de votre site web ou dans un contexte contenant un contenu ou des éléments pouvant être interprétés comme diffamatoires, obscènes ou criminels, ou qui enfreignent, violent ou préconisent l'enfreinte ou la violation des droits d'une tierce partie.

Clause de non-responsabilité

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, nous excluons toutes les déclarations, garanties et conditions relatives à notre site web et à l'utilisation de ce site (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les garanties implicites par la loi en ce qui concerne la qualité satisfaisante, l'adéquation à l'objectif et/ou l'utilisation d'un soin et d'une compétence raisonnables). Aucune disposition de la présente clause de non-responsabilité ne

1. limiter ou exclure notre ou votre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant d'une négligence;
2. limiter ou exclure notre ou votre responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse;
3. limiter l'une quelconque de nos ou de vos responsabilités d'une manière qui ne serait pas autorisée par la loi applicable; ou
4. exclure l'une quelconque de nos ou de vos responsabilités qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi applicable.

Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans la présente section et ailleurs dans la présente clause de non-responsabilité : (a) sont soumises au paragraphe précédent; et (b) régissent toutes les responsabilités découlant de la clause de non-responsabilité ou en rapport avec l'objet de la présente clause de non-responsabilité, y compris les responsabilités contractuelles, délictuelles (y compris la négligence) et en cas de manquement à une obligation légale.

Dans la mesure où le site web et les informations et services qu'il contient sont fournis gratuitement, nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit.