WINNIPEG, MB : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) est heureux d’annoncer que les accusations portées contre M. Dan P. ont été suspendues le 3 mars 2023. Mr. P. a été accusé en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine d’avoir omis de divulguer son statut vaccinal sur l’application ArriveCAN et s’est vu imposer une amende totalisant 9 405 $.
Mr. P. est un camionneur canadien qui travaille dur et qui a été informé des nouvelles restrictions et exigences qui allaient être mises en œuvre en janvier 2022 alors qu’il se trouvait aux États-Unis. Il était principalement préoccupé par l’obligation de divulguer son statut vaccinal via l’application ArriveCAN. Lorsqu’il a appris l’existence de ces nouvelles exigences, Mr. P. a demandé à un deuxième chauffeur de l’accompagner, afin qu’il puisse parcourir une plus longue distance pour rentrer chez lui avant l’entrée en vigueur des nouvelles restrictions. Cependant, le second conducteur a dû annuler quelques heures avant le départ en raison d’une urgence médicale dans sa famille. Mr. P. ne pouvant conduire qu’un certain nombre d’heures par jour en raison des exigences de repos, il n’a pas pu atteindre la frontière canadienne avant l’entrée en vigueur des nouvelles exigences.
Mr. P., comme de nombreux autres Canadiens, a été amené à croire que la date limite ne s’appliquerait pas aux conducteurs professionnels, sur la base d’une annonce officielle de l‘Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) du 12 janvier 2022. Cette annonce a été faite pendant son voyage et a influencé ses plans.
À son arrivée à la frontière, l’ASFC a exigé de Mr. P. qu’il lui communique son statut vaccinal par l’intermédiaire d’ArriveCAN. Mr. P. a refusé de fournir cette information médicale sensible pour des raisons de protection de la vie privée, estimant qu’il bénéficiait d’une dérogation valable à cette exigence. Il a été condamné à une amende pour son refus de fournir cette information via ArriveCAN. Les charges retenues contre lui ont été suspendues le 3 mars 2023.
Outre la représentation juridique de Mr. P. et d’autres personnes comme lui, les avocats financés par le CJLC soutiennent actuellement un recours constitutionnel devant la Cour fédérale au nom de plusieurs Canadiens qui ont été condamnés à une amende pour avoir refusé de divulguer leur statut vaccinal par l’intermédiaire d’ArriveCAN. Certains demandeurs étaient prêts à divulguer leur statut vaccinal par le biais de certificats papier, tandis que d’autres ne voulaient pas divulguer des informations médicales personnelles à des agents du gouvernement. L’action en justice allègue que le gouvernement fédéral a violé le droit à la vie privée des demandeurs et que la demande de ces informations était inconstitutionnelle.
« Les Canadiens ne devraient pas être contraints de divulguer des informations médicales privées à des personnes qui ne pratiquent pas la médecine », déclare Sayeh Hassan, un avocat qui supervise la défense, financée par le CJLC, de dizaines de Canadiens qui ont refusé de divulguer leurs informations médicales pour des raisons de protection de la vie privée. « Le droit à un respect raisonnable de la vie privée, y compris en ce qui a trait aux informations médicales, est protégé par la Charte, et les Canadiens qui travaillent dur ne devraient pas être punis pour avoir choisi d’exercer leurs droits. L’arrêt des poursuites contre Mr. P. est un pas dans la bonne direction », conclut Mme Hassan.