VICTORIA, C.-B. – Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles(CJLC) annonce l’envoi d’une lettre d’avertissement à tous les membres de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique, les exhortant à rejeter le projet de loi 7, intitulé Economic Stabilization (Tariff Response) Act. La lettre avertit l’Assemblée de ne pas « abdiquer son rôle législatif ». Selon des experts constitutionnels, l’adoption de ce projet de loi serait non seulement inutile et antidémocratique, mais représenterait également une atteinte grave à l’État de droit.
Déposé en première lecture le 13 mars 2025, le projet de loi 7 est, selon le premier ministre David Eby, une réponse aux préjudices économiques causés par les droits de douane imposés par les États-Unis dans le cadre de la guerre commerciale actuelle. Ce projet accorderait au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir de « déroger aux exigences législatives, de les modifier, ou encore d’imposer de nouveaux pouvoirs ou devoirs non prévus par la législation », selon les termes de la lettre.
Autrement dit, le projet de loi 7 conférerait au gouvernement de la Colombie-Britannique un pouvoir illimité de légiférer et de suspendre l’application de lois adoptées par la législature, brouillant dangereusement la séparation entre les pouvoirs exécutif et législatif. Ce transfert de pouvoir constitue une forme de « clause Henry VIII », du nom du monarque anglais qui gouvernait sans approbation parlementaire.
La lettre précise que « la législature peut certes adopter de telles clauses, à condition de ne pas abdiquer son rôle législatif ». Or, c’est précisément ce que fait le projet de loi 7. Le pouvoir qui y est accordé n’est restreint que par deux exceptions étroites : les exigences relatives aux autorisations d’évaluations environnementales pour les projets de ressources naturelles, et les dispositions législatives liées à l’engagement avec les peuples autochtones.
Ces limites sont jugées insuffisantes, tandis que les objectifs qui guideraient l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire sont beaucoup trop larges pour constituer une contrainte réelle. Il suffira au gouvernement d’invoquer un objectif aussi vague que « relever les défis réels ou anticipés découlant des actions d’une juridiction étrangère », « réduire les barrières commerciales interprovinciales », ou encore « soutenir l’économie de la Colombie-Britannique et du Canada ».
Selon la lettre, ce pouvoir est antidémocratique et viole l’État de droit. Elle rappelle aux députés que « le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent […] l’État de droit » — une formulation tirée du préambule de la Charte canadienne des droits et libertés.
Enfin, la lettre souligne que ce transfert de pouvoir est totalement inutile. Les représentants élus disposent déjà de mécanismes pour traiter les situations urgentes. Le règlement de l’Assemblée prévoit que les affaires urgentes du gouvernement peuvent avoir priorité et que les projets de loi peuvent être adoptés en trois lectures le même jour.
L’avocat Hatim Kheir a déclaré : « Le projet de loi 7 est comparable à la Loi sur les mesures de guerre en ce qui concerne l’étendue des pouvoirs qu’il accorderait à l’exécutif. Les membres de l’Assemblée doivent réfléchir sérieusement aux dommages qu’ils infligeraient aux principes de démocratie et d’État de droit en appuyant ce projet. »