OTTAWA, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que des avocats ont déposé une requête en arrêt permanent des procédures dans le recours collectif de 290 millions de dollars intenté contre des manifestants et donateurs du Convoi de la liberté. Cette requête découle du défaut des demandeurs de divulguer immédiatement une entente de règlement conclue en avril 2024 avec l’un des défendeurs.
La poursuite, lancée en février 2022 par des résidents d’Ottawa, Zexi Li et Geoffrey Delaney, l’entreprise Happy Goat Coffee Company et un syndicat local, réclame 290 millions de dollars en dommages à des personnes alléguées avoir organisé ou soutenu la manifestation sur la Colline du Parlement en janvier et février 2022.
La demande vise à la fois des manifestants et des donateurs, alléguant que ces derniers « savaient ou auraient dû savoir » que leurs contributions favoriseraient des nuisances telles que le klaxon des camions et le fonctionnement au ralenti de moteurs au centre-ville d’Ottawa.
La requête fait suite à une conférence de gestion tenue le 29 janvier 2026, au cours de laquelle les avocats de la défense ont informé la Cour qu’ils avaient récemment appris que l’avocat des demandeurs, Me Paul Champ, avait conclu une entente de règlement avec l’un des défendeurs en avril 2024.
Le défendeur était alors non représenté. L’entente l’obligeait à fournir des documents aux demandeurs pour utilisation contre les autres défendeurs, à participer à une entrevue privée pouvant durer jusqu’à cinq heures, à signer un affidavit à l’appui des demandeurs, à se rendre disponible pour contre-interrogatoire et à verser 60 000 dollars en échange de son retrait de l’action.
Le droit ontarien exige que ce type d’entente partielle soit divulgué immédiatement aux autres parties au litige. Or, dans ce dossier, l’entente n’a été communiquée aux autres avocats de la défense que le 27 janvier 2026, soit près de vingt-deux mois après sa signature.
Les avocats des autres défendeurs avaient auparavant demandé la divulgation de toute entente de ce type, mais on leur avait répondu que ce n’était « pas le moment approprié ».
L’avocat constitutionnaliste James Manson, qui représente plusieurs des défendeurs, dont des manifestants et des donateurs, a déclaré : « L’intégrité du système de justice repose sur la transparence entre toutes les parties. »
Il a ajouté : « Lorsqu’une partie conclut secrètement une entente avec un défendeur qui exige sa collaboration contre d’autres, puis omet de la divulguer immédiatement comme l’exige la loi, l’équité fondamentale du processus est gravement compromise. Les tribunaux ne peuvent permettre qu’un litige se poursuive sur une base ainsi entachée. »