CALGARY, AB : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que des avocats financés par le CJLC ont déposé quatre demandes devant la Cour fédérale contestant des dispositions relatives au bannissement, aux fouilles et à la détention dans des règlements adoptés par quatre gouvernements autochtones en Alberta et au Manitoba.
Les demandes sont présentées avec l’appui de la Band Members Alliance and Advocacy Association of Canada (BMAAAC). Cet organisme national aide les Autochtones à obtenir transparence, responsabilité et justice de la part de leurs gouvernements autochtones.
Les quatre règlements contestés encadrent l’alcool, les drogues illégales ou d’autres substances intoxicantes sur les terres de réserve. Ils prévoient des amendes ou l’emprisonnement sur déclaration de culpabilité et permettent aussi au chef et au conseil d’imposer des sanctions supplémentaires, dont le bannissement pour au moins cinq ans. Pour les membres visés, le bannissement peut signifier être forcés de quitter leur communauté, leur famille et leurs réseaux de soutien pendant des années. Bien que les règlements prévoient des mécanismes d’appel internes, les demandes contestent le caractère adéquat des garanties entourant l’exercice de ces pouvoirs.
Les demandes soutiennent que les dispositions contestées excèdent les pouvoirs délégués par la Loi sur les Indiens et nient l’équité procédurale. Elles soutiennent aussi que les dispositions portent atteinte au droit à la liberté de circulation prévu à l’article 6(1), au droit à la liberté et à la sécurité prévu à l’article 7, et à la protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives prévue à l’article 8. Les autres violations alléguées comprennent la protection contre la détention arbitraire prévue à l’article 9, la protection contre une peine supplémentaire après une déclaration de culpabilité prévue à l’article 11(h), et la protection contre les peines cruelles et inusitées prévue à l’article 12. Les demandes devant la Cour fédérale concernent la Little Red River Cree Nation, la Fisher River Cree Nation, la Roseau River Anishinabe First Nation et la Little Grand Rapids First Nation.
Trois des quatre règlements contestés sont largement identiques. Cela soulève des inquiétudes quant à la possibilité que des dispositions semblables aient été adoptées par d’autres gouvernements autochtones au Canada. Les demandes judiciaires font suite à des mises en demeure envoyées aux quatre gouvernements autochtones à l’été 2026 par des avocats financés par le CJLC. Aucune des quatre bandes n’a répondu.
Le président de la BMAAAC, Rob Louie, a déclaré : « Historiquement, des actes assimilables à la trahison ainsi que des actes extraordinaires de violence et des crimes sexuels pouvaient entraîner le bannissement d’une communauté des Premières Nations. Le bannissement était une mesure de dernier recours. Aujourd’hui, j’ai vu des conseils de bande utiliser le bannissement et l’éviction comme première et seule option pour régler des conflits interpersonnels. »
« Le pouvoir de bannissement accordé aux conseils de bande, sans aucun recours pour leurs membres, crée un énorme déséquilibre de pouvoir », a-t-il conclu.
L’avocat constitutionnaliste Phil Dunlop a déclaré : « Les conseils de bande ont parfaitement le droit de s’attaquer à la toxicomanie, mais ils doivent le faire dans le respect de la loi. »
Il a poursuivi : « Ils ne peuvent pas établir des points de contrôle routiers et fouiller des personnes et des véhicules sans distinction, autoriser des fouilles sans mandat dans des domiciles et des bureaux, ou bannir leurs propres membres sans garanties procédurales et constitutionnelles adéquates. »
Une fois signifié, chaque intimé disposera de 10 jours pour déposer un avis de comparution s’il souhaite contester la demande.
Le CJLC est le principal organisme canadien de défense des libertés civiles. Il défend les droits fondamentaux et les libertés devant les tribunaux et dans l’espace public. Fondé en 2010, il finance des avocats partout au pays, dépend entièrement des dons des citoyens pour accomplir sa mission et remet des reçus fiscaux à ses donateurs.