TORONTO, ON – Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) se réjouit de la décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario, qui a accueilli l’appel de l’ancien député provincial Randy Hillier et infirmé le jugement d’un tribunal inférieur ayant rejeté sa contestation constitutionnelle des mesures de confinement imposées par la province en 2021.
La décision a été rendue le lundi 7 avril 2025.
Au printemps 2021, M. Hillier a pris part à des manifestations pacifiques à Kemptville et Cornwall, dénonçant les atteintes à la Charte canadienne des droits et libertés et les effets néfastes des confinements. À l’époque, les décrets sanitaires interdisaient même à deux personnes de se réunir à l’extérieur, contrevenant clairement à la liberté de réunion pacifique garantie par l’article 2(c) de la Charte. D’autres provinces permettaient des rassemblements extérieurs allant jusqu’à dix personnes.
Hillier fait toujours face à des accusations dans plusieurs villes ontariennes, dont Kemptville, Cornwall, Peterborough, Belleville et Smiths Falls. Dans plusieurs autres juridictions, des accusations similaires ont été retirées ou suspendues.
Pour sa défense, M. Hillier a soutenu que ces décrets constituaient des violations injustifiées de la liberté de réunion pacifique. Quatre rapports d’experts ont appuyé cette assertion, notamment celui du Dr Kevin Bardosh, qui a détaillé les nombreux torts causés aux Canadiens : détresse psychologique, insomnie, dépression, idées suicidaires, anxiété, et bien plus encore. Ces problèmes se sont aggravés en 2021, selon de nombreuses études.
Le juge Joseph Callaghan avait rejeté cette contestation le 22 novembre 2023, écartant sans justification les preuves du Dr Bardosh, qu’il ne considérait pas comme un expert en santé publique.
Un avis d’appel a été déposé le 22 décembre 2023, plaidant notamment que le juge Callaghan avait mal appliqué le test de l’arrêt Oakes. L’appel soutint que l’interdiction totale d’une activité protégée imposait un seuil élevé de justification.
Le test Oakes, établi en 1986, sert à évaluer si une violation de la Charte peut être justifiée. Il repose sur trois critères : lien rationnel, atteinte minimale, et proportionnalité. L’appel met l’accent sur le second, l’atteinte minimale : le règlement interdisait en pratique toute manifestation pacifique.
John Carpay, président du CJLC, déclare : « Il est rafraîchissant de voir un tribunal remplir son rôle de gardien des libertés, en exigeant du gouvernement des justifications rigoureuses. L’interdiction ontarienne de toutes les manifestations en plein air n’avait aucun fondement scientifique. »