OTTAWA, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que l’avocat en droit constitutionnel Daniel Santoro a déposé un mémoire [en anglais seulement pour l’instant] auprès du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes, qui étudie la Loi sur la sécurité des médias sociaux (projet de loi C-34). Me Santoro prévient que ce projet de loi donnerait au gouvernement de vastes pouvoirs sur l’expression en ligne et soulèverait de sérieuses préoccupations en matière de protection de la vie privée.

Le gouvernement fédéral affirme que cette mesure législative protégerait la population canadienne, en particulier les enfants, contre les préjudices en ligne.

Me Santoro estime que les nouveaux pouvoirs proposés par le gouvernement vont trop loin : ils menacent la liberté d’expression garantie par l’alinéa 2b) de la Charte et soulèvent des préoccupations quant au droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, garanti par l’article 8.

Me Santoro soulève trois grandes préoccupations :

1. Des restrictions trop larges qui risquent de censurer des débats légitimes : Des termes vagues comme « bien-être » et « préjudice psychologique », combinés aux exigences relatives aux plans de sécurité numérique, pourraient servir à restreindre l’expression d’opinions légales, mais controversées. Les dispositions actuelles du Code criminel, modifiées au besoin, permettraient de s’attaquer aux contenus illégaux.
2. Des médias sociaux pour enfants approuvés par le gouvernement : La commission aurait le pouvoir d’exempter certaines plateformes des restrictions visant les comptes des enfants de moins de 16 ans. Elle créerait ainsi, dans les faits, des services approuvés par le gouvernement, sans critères d’approbation clairs.
3. Des garanties insuffisantes en matière de vie privée et de transparence : La vérification de l’âge pourrait obliger les adultes comme les enfants à fournir des renseignements personnels, y compris, potentiellement, des données biométriques, sans garanties suffisantes pour protéger leur vie privée. Le projet de loi permet aussi la tenue d’audiences à huis clos et laisse des règles importantes à de futurs règlements plutôt qu’au débat parlementaire.

Le mémoire recommande une approche plus ciblée pour lutter contre les contenus illégaux en ligne :

• Utiliser et améliorer les lois pénales existantes : S’appuyer sur le Code criminel, modifié au besoin, pour obtenir des ordonnances judiciaires exigeant le retrait de contenus illégaux ou le blocage de leur accès au Canada.
• Si le Parlement va de l’avant, limiter la portée du projet de loi : Restreindre les interdictions directes à des catégories de contenus clairement définies : l’exploitation sexuelle des enfants, les images intimes diffusées sans consentement, l’incitation à la violence et l’incitation au terrorisme.

Me Santoro soutient que la liberté des Canadiens de lire et d’échanger des idées en ligne mérite la même protection que leur liberté de consulter des ouvrages en librairie ou en bibliothèque. Le contrôle gouvernemental de ce que les Canadiens peuvent lire est incompatible avec une société libre et démocratique, qu’il s’agisse de publications imprimées ou de contenus en ligne.

« Nous avons déjà des lois pour lutter contre les contenus illégaux », déclare Me Santoro.

« Le Parlement devrait renforcer ces lois là où c’est nécessaire, tout en protégeant la liberté de chacun de débattre de sujets difficiles et controversés », ajoute-t-il.

Me Santoro souhaite avoir l’occasion de comparaître devant le Comité permanent du patrimoine canadien pour exposer ces préoccupations et répondre aux questions des députés.

Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles est le principal organisme canadien de défense des libertés civiles, qui agit comme chien de garde des droits fondamentaux devant les tribunaux et dans l’opinion publique. Fondé en 2010, le CJLC finance des avocats partout au Canada, dépend entièrement des dons des citoyens pour accomplir sa mission et remet des reçus fiscaux à ses donateurs.