VANCOUVER, BC : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que les avocats qu’il finance présenteront aujourd’hui leurs plaidoiries orales au nom de la Delta Hospice Society, alors que la Cour suprême de la Colombie-Britannique entend cette semaine les plaidoiries finales dans une cause constitutionnelle déterminante. L’enjeu : savoir si les organisations confessionnelles peuvent continuer d’interdire l’aide médicale à mourir dans leurs établissements tout en garantissant aux patients un accès à ce service ailleurs.

Cette affaire découle d’une poursuite intentée par la famille d’une femme décédée en 2023 après avoir demandé l’aide médicale à mourir alors qu’elle recevait des soins à l’hôpital St. Paul’s de Vancouver. Comme cet hôpital catholique ne pratique pas l’aide médicale à mourir sur place, des démarches étaient en cours pour transférer la patiente vers un autre établissement où la procédure est offerte. La famille soutient que cette situation a causé des souffrances inutiles et violé ses droits garantis par la Charte, notamment la liberté de conscience et de religion, ainsi que ses droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.

La Delta Hospice Society, organisme de bienfaisance enregistré et intervenant dans le dossier, plaide pour la reconnaissance d’espaces de soins palliatifs sans aide médicale à mourir pour les patients souhaitant passer leurs derniers jours sans être sollicités à mettre fin à leur vie, tout en maintenant l’accès à ce service par d’autres prestataires.

L’avocate constitutionnelle Allison Pejovic a déclaré : « De nombreux patients en soins palliatifs en phase terminale en Colombie-Britannique souhaitent vivre leurs derniers jours sans qu’on leur propose de mettre fin à leur vie. Il est essentiel que ces patients puissent accéder à des milieux sans aide médicale à mourir qui respectent leur dignité humaine, leur liberté et leur autonomie corporelle. »

La Delta Hospice Society soutient que l’article 7 de la Charte, qui protège les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, inclut le droit des patients d’accéder à des environnements de soins qui valorisent la vie et la dignité, sans introduction de l’aide médicale à mourir.

Dans une déclaration, l’organisme affirme : « Nous souhaitons faire confirmer l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour les Canadiens qui recherchent des milieux favorables à la vie durant leur maladie, afin qu’ils ne soient pas privés de leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. »

Les plaidoiries finales devraient se poursuivre jusqu’au 17 avril 2026.