OTTAWA (ON) – Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que le manifestant pacifique du Convoi de la liberté, Evan Blackman, a déposé un appel devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Il conteste une décision de première instance ayant refusé d’examiner le gel de ses comptes bancaires, imposé en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence, comme fondement d’un arrêt des procédures dans son dossier criminel.

M. Blackman a été arrêté lors de l’intervention policière du 18 février 2022 au centre-ville d’Ottawa, quatre jours après que le gouvernement fédéral eut invoqué, pour la première fois de l’histoire canadienne, la Loi sur les mesures d’urgence. Il a été accusé de méfait et d’entrave au travail des policiers pour s’être tenu, avec d’autres manifestants, sur la rue Rideau durant des manifestations pacifiques.

Bien qu’il ait été acquitté de toutes les accusations lors de son premier procès en 2023 et qualifié de « pacificateur » par le juge du procès, le Bureau de la Couronne d’Ottawa a porté la décision en appel et un nouveau procès a été ordonné. Le 21 novembre 2025, la Cour de justice de l’Ontario a déclaré M. Blackman coupable de méfait et d’entrave au travail des policiers. Le tribunal a également qualifié le Convoi de la liberté d’« occupation » collective du centre-ville d’Ottawa et conclu que M. Blackman avait participé à ce qu’il a décrit comme un méfait de masse.

M. Blackman a reçu une absolution conditionnelle assortie de 12 mois de probation, de 122 heures de travaux communautaires et d’une suramende compensatoire de 200 $.

Le tribunal a rejeté la demande d’arrêt des procédures présentée par M. Blackman en vertu de l’article 24(1) de la Charte, laquelle visait à obtenir réparation pour le gel de trois de ses comptes bancaires personnels imposé par le Décret sur les mesures économiques d’urgence. Le juge a conclu que le gel des comptes de M. Blackman n’était pas juridiquement lié à son arrestation ni à sa poursuite et qu’il n’avait donc pas qualité pour demander un arrêt des procédures.

Cette décision contraste avec un jugement de la Cour fédérale ayant conclu que l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement était déraisonnable et qu’elle violait les droits garantis par la Charte, y compris ceux des personnes visées par les mesures financières utilisées contre les manifestants du Convoi de la liberté.

Me Chris Fleury, avocat constitutionnaliste, a déclaré : « Cette affaire soulève de sérieuses questions quant au traitement des manifestations pacifiques au Canada et quant aux conséquences durables de l’utilisation illégale de la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement fédéral. »

« Le gel des comptes bancaires des manifestants faisait partie d’un effort coordonné visant à réprimer la dissidence, et les tribunaux devraient être disposés à examiner de près une telle conduite », a-t-il ajouté.

Aucune date d’audience n’a encore été fixée.