- abolirait la défense fondée sur la religion prévue depuis longtemps à l’alinéa 319(3)b) du Code criminel;
- créerait de nouvelles infractions liées à la haine qui sont à la fois vagues et redondantes;
- accroîtrait le risque d’application arbitraire de la loi contre des manifestations et rassemblements publics pacifiques;
- aurait un effet dissuasif sur les discussions religieuses légitimes et le débat public.
Notre avocat James Manson a témoigné devant le Sénat au sujet du projet de loi C-9
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OTTAWA, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que l’avocat constitutionnaliste James Manson a comparu jeudi devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne afin de présenter ses préoccupations concernant le projet de loi C-9, une mesure législative fédérale qui élargirait les lois canadiennes sur les discours haineux et les crimes haineux tout en supprimant des protections de longue date accordées à l’expression religieuse.
Les citoyens peuvent regarder l’intervention de Me Mason au lien suivant (à partir de 15:16:38) :
Diffusion en direct du Comité sénatorial et avis de réunion
Le projet de loi C-9 abolirait la défense fondée sur la religion actuellement prévue au Code criminel pour les personnes qui expriment de bonne foi des opinions fondées sur leurs croyances religieuses ou sur des textes religieux. La mesure législative créerait également de nouvelles infractions liées à la haine, notamment en ce qui concerne l’affichage de certains symboles, les crimes prétendument motivés par la haine ainsi que les manifestations ou rassemblements pouvant être interprétés comme suscitant la crainte à proximité de lieux religieux ou culturels.
Dans un mémoire déposé auprès du Comité au nom de Charter Advocates Canada, Me Manson soutient que le projet de loi C-9 menace la liberté d’expression, la liberté de religion et la liberté de réunion pacifique garanties par la Charte canadienne des droits et libertés.
Le mémoire affirme que le projet de loi C-9 :
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