OTTAWA, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que l’avocat constitutionnaliste James Manson a comparu jeudi devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne afin de présenter ses préoccupations concernant le projet de loi C-9, une mesure législative fédérale qui élargirait les lois canadiennes sur les discours haineux et les crimes haineux tout en supprimant des protections de longue date accordées à l’expression religieuse.

Les citoyens peuvent regarder l’intervention de Me Mason au lien suivant (à partir de 15:16:38) :

Diffusion en direct du Comité sénatorial et avis de réunion

Le projet de loi C-9 abolirait la défense fondée sur la religion actuellement prévue au Code criminel pour les personnes qui expriment de bonne foi des opinions fondées sur leurs croyances religieuses ou sur des textes religieux. La mesure législative créerait également de nouvelles infractions liées à la haine, notamment en ce qui concerne l’affichage de certains symboles, les crimes prétendument motivés par la haine ainsi que les manifestations ou rassemblements pouvant être interprétés comme suscitant la crainte à proximité de lieux religieux ou culturels.

Dans un mémoire déposé auprès du Comité au nom de Charter Advocates Canada, Me Manson soutient que le projet de loi C-9 menace la liberté d’expression, la liberté de religion et la liberté de réunion pacifique garanties par la Charte canadienne des droits et libertés.

Le mémoire affirme que le projet de loi C-9 :

• abolirait la défense fondée sur la religion prévue depuis longtemps à l’alinéa 319(3)b) du Code criminel;
• créerait de nouvelles infractions liées à la haine qui sont à la fois vagues et redondantes;
• accroîtrait le risque d’application arbitraire de la loi contre des manifestations et rassemblements publics pacifiques;
• aurait un effet dissuasif sur les discussions religieuses légitimes et le débat public.

Le mémoire souligne également que l’exception relative à l’expression religieuse que le projet de loi propose maintenant d’éliminer constitue depuis longtemps une protection constitutionnelle importante contre un contrôle excessif de l’État sur la parole licite, les discussions religieuses et les débats publics menés de bonne foi.

Le mémoire exprime aussi des inquiétudes quant au fait que cette législation pourrait décourager l’expression religieuse légitime en exposant des personnes à des enquêtes criminelles ou à des poursuites pour avoir cité ou discuté de textes religieux de bonne foi.

Le mémoire conclut en recommandant la suppression complète de plusieurs dispositions du projet de loi C-9.

Les Canadiens préoccupés par la liberté d’expression, la liberté de religion et l’évolution des lois fédérales relatives aux discours haineux sont invités à communiquer avec leur député fédéral et leurs sénateurs afin de leur demander de s’opposer à la suppression des protections relatives à l’expression religieuse actuellement prévues au Code criminel.

Le CJLC est le principal organisme canadien de défense des libertés civiles, luttant pour la protection des droits constitutionnels devant les tribunaux et dans l’espace public. Fondé en 2010, le CJLC finance des avocats partout au Canada, dépend entièrement de dons individuels pour accomplir sa mission et remet des reçus fiscaux officiels à ses donateurs.