Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) a examiné attentivement la décision de la Cour fédérale dans la contestation constitutionnelle Yates et al c. Canada, qui concernait l’obligation d’utiliser l’application ArriveCAN, que la Cour a déclarée sans objet le 19 juillet 2023. Le CJLC a pris la décision de ne pas poursuivre d’autres appels.  

Malheureusement, la Cour fédérale a démontré par cette décision, ainsi que par sa décision similaire dans l’affaire Peckford c. Canada, qu’elle n’est pas disposée à examiner les violations flagrantes du droit garanti par la Charte de voyager librement à l’intérieur du Canada, et de quitter le pays et d’y revenir librement. Après que des preuves abondantes et détaillées aient été présentées par le gouvernement et par les Canadiens revendiquant leurs droits en vertu de la Charte, la Cour fédérale a déclaré que ces contestations étaient sans objet, bien que des questions constitutionnelles majeurs nécessitent toujours d’être tranchées. Compte tenu des récentes décisions de la Cour fédérale, il est très peu probable que d’autres appels aboutissent à des résultats positifs.  

Nous nous sommes battus avec acharnement pour obtenir justice pour Joanne Walsh, Amanda Yates et neuf autres requérants qui, comme de nombreux autres Canadiens, ont subi une injustice en raison de l’obligation imposée par le gouvernement fédéral d’utiliser l’application ArriveCAN. Nous regrettons que notre décision de ne pas poursuivre les appels soit la meilleure option dans ces circonstances.  

Malgré la décision de la Cour fédérale de déclarer ces questions importantes et non résolues comme étant sans objet, nous cherchons à faire progresser les contestations d’ArriveCAN en vertu de la Charte devant les tribunaux provinciaux, en défendant les requérants contre les contraventions qu’ils ont reçues, dans l’espoir d’éviter d’autres jugements de ce genre. Le fait qu’un citoyen canadien soit poursuivi pour avoir violé une loi signifie que cette loi est toujours en vigueur et qu’elle n’est donc pas sans objet.  

Nous sommes reconnaissants aux nombreux citoyens épris de liberté qui continuent à soutenir notre travail dans près de 200 affaires en cours à travers le pays. Nous continuerons à nous battre chaque jour pour vos droits et vos libertés, en demandant des comptes aux gouvernements et en défendant la liberté devant les tribunaux et l’opinion publique.  

Sincèrement,  

John Carpay, B.A., LL.B.  

Président  

Centre juridique pour les libertés constitutionnelles